593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'application rétroactive de la loi pénale plus douce, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la faute

ne pourrait être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute personnelle commise par l'agent, l'administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute

Pour l'application de cette disposition, présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire ou d'adjoint des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent

L'article L. 134-4 de ce code prévoit que : "'Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de

, les violences, () les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

dont il est victime ayant un lien direct avec l’exercice de ses fonctions ; il n’a commis aucune faute personnelle ; il n’existe aucun lien et le harcèlement moral dont M.

dont il est victime ayant un lien direct avec l’exercice de ses fonctions ; il n’a commis aucune faute personnelle ; il n’existe aucun lien et le harcèlement moral dont M.

, les violences, () les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

en retenant l'absence de faute personnelle de Mme Y... alors que, d'une part, dès qu'il y a voie de fait, le juge judiciaire est compétent pour connaître de toutes les conséquences de cette voie de fait

Elle soutient que : - le titre de recette est mal fondé dès lors que la créance qui en constitue la base légale ne se rattache pas à une faute personnelle imputable à Mme A ; - la référence à une "

B a commis une faute personnelle excluant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

, POUR FAUTES DE GESTION, AU MOTIF QUE L'ABSTENTION DU SYNDIC A POURSUIVRE D'AUTRES COPROPRIETAIRES POUR OBTENIR D'EUX LE PAIEMENT DE LEURS CHARGES DE COPROPRIETE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE PERSONNELLE

des condamnations civiles prononcées contre lui. / III. - Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de

et sont fondées sur la faute personnelle commise par ceux-ci alors qu'ils exerçaient le pouvoir en Haïti ", l'arrêt retient que les rapports entre une collectivité publique et celui de ses agents qui,

, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

circonstances de la cause ont été exactement appréciées par les premiers juges dont la décision doit être confirmée dans son principe ; "alors, d'une part, que la cour d'appel qui n'établit aucune faute

. / Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle