Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 janvier 1988

Suivant commandement en date du 1er avril 2019, Monsieur [H] a fait signifier à son épouse d'avoir à quitter les lieux sur la base de l'arrêt rendu le 24 octobre 2018.

commis par elle postérieurement à l'abandon de son époux du domicile conjugal en octobre 1989 ; qu'en jugeant qu'il s'agissait là de faits ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune quand elle

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ;

, et ce d'autant plus que le motif pris de ce texte est surabondant ; Attendu, sur la troisième branche, que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur un fait négatif, l'absence de prêt, mais sur un fait

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 1998) d'avoir prononcé aux torts

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 8

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que selon les dispositions conjuguées des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile

caractère cumulatif à la gravité des faits invoqués et à leur renouvellement ; qu'elle a ainsi violé l'article 242 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'abandon du domicile conjugal constitue en

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AU MOTIF QUE aux termes de l'article 246 du code civil que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont

E..., expert, qu'il a lui-même mandaté ; qu'à l'étude des déclarations faites par MM.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 décembre 1999) d'avoir prononcé le

Faits et procédure 1.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993) d'avoir décidé qu'aucun accord

conclusions de Mme Y... soutenant que la cour d'appel devait vérifier si les attestations produites par le mari n'avaient pas été établies en violation des règles exigeant qu'elles ne portent que sur des faits

et offre d'indemnité d'éviction, puis a exercé son droit de repentir et demandé la fixation du loyer hors plafonnement en invoquant le caractère monovalent des locaux ; Attendu que la bailleresse fait