D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS POUR LE PERSONNEL INGENIEUR ET CADRE STIPULE QUE "TOUT CONGEDIEMENT POUR INFRACTION A LA DISCIPLINE OU FAUTE PROFESSIONNELLE NE PEUT INTERVENIR QU'APRES DEUX AVERTISSEMENTS

LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QUE LE GAIN DE TEMPS QU'IL REALISAIT DANS SON EMPLOI INITIAL PROFITAIT EXCLUSIVEMENT A L'EMPLOYEUR ; QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE

B. à payer à ladite société une somme en principal de 20.980,62 francs ; que l'immeuble ayant fait l'objet d'une procédure de saisie, M.

que les faits reprochés à Mme X...

TANT DE LA FEDERATION QUE DE LA CAISSE SUSNOMMEES LA REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, L'ARRET ATTAQUE, NOTAMMENT, RELEVE QUE L'EMPLOYEUR QUI INVOQUAIT A LA CHARGE DE LA DIRECTRICE DES FAUTES

.., ALORS EN CONGES DE MALADIE, AYANT ETE ASSIGNEE A LA REQUETE DE LA SOCIETE ETUDE "GOUTCHAL", QUI L'EMPLOYAIT COMME NEGOCIATRICE SALARIEE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE PRETENDUES FAUTES

des propositions de rupture négociée, son refus ayant provoqué le licenciement tardivement justifié par une prétendue faute professionnelle ; qu'en ne recherchant pas si cette mesure disciplinaire ne

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2005), qu'un tribunal ayant retenu l'existence de fautes professionnelles commises par M. X..., avocat, et M.

La Cour considère que lorsque le signalement d’une éventuelle faute professionnelle a lieu postérieurement à la cessation des fonctions, le régime de protection de la liberté d’expression des lanceurs

que le gérant de Sarl Bativia soit également celui de Sarl Lotibat constitue une faute professionnelle grave, laquelle est une cause de résiliation du contrat selon l'article 13 des conventions-cadres

X..., directeur d'un laboratoire d'analyses médicales en qualité de laborantine ; qu'elle a été licenciée le 30 janvier 1981 ; Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de

représentant la moitié des honoraires, avant la délivrance du permis de construire, avait renoncé à la clause d'exigibilité et que l'avis défavorable de l'autorité administrative ne résultait pas d'une faute

Une faute professionnelle peut de ce chef être retenue à son encontre. M.

noter que les fautes professionnelles invoquées relevaient principalement de travaux d'exécution matérielle et non de travaux de gestion à proprement parler, a omis d'examiner les conditions conventionnelles

ALORS, D'UNE PART, QUE les fautes professionnelles récurrentes commises par un salarié peuvent constituer une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif disciplinaire

X... de sa demande de condamnation, à hauteur de la somme de 48 928,36 euros, de son ancien conseil, Me Y..., pour faute professionnelle commise dans la défense de ses intérêts à l'encontre du groupe Mornay

de la perte de chance d'obtenir l'indemnisation complémentaire, prévue par le premier des textes susvisés, qu'un arrêt, rendu le 8 novembre 2001, avait admise à la suite de la faute professionnelle commise

le 6 juillet 1989 ; que ce grief n'était pas fondé, dès lors, que le refus de réintégration en 1989 ne visait pas l'état de santé du chef de service mais des fautes professionnelles ; que cette décision