Luis X... à payer une provision, de ce chef, à la société, alors que, selon le moyen, le juge des référés a le pouvoir d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre créances réciproques est de

celui du bail des chambres, offrant de ce seul chef une indemnité d'éviction; que les époux Y... l'ont assigné aux fins de voir juger que les deux baux étaient indivisibles; Attendu que Mme X... fait

deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait

Faits et procédure 1.

Rhône-Alpes, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

a fait bâtir, en 1972, des immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M.

, et qu'en se livrant à une analyse de la situation "a posteriori", la cour d'appel a méconnu le fait que la société avait accepté de verser à la salariée une indemnité transactionnelle de 2 000 francs

E... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.

Faits et procédure 1.

ayant des conséquences juridiques, la publicité des engagements réciproques des associés de l'agence Enfin ; "et aux motifs propres qu'Aymar Du Y... a sciemment remis d'abord à M.

X..., engagé en 1975 par la société Courvoisier en qualité de responsable administratif, puis devenu directeur commercial, a fait l'objet d'un licenciement économique le 30 septembre 1996 ; qu'il a adhéré

Faits et procédure 1.

quotité disponible, Mme Barbara de Y..., n'a pas renoncé au bénéfice de cette libéralité qu'elle avait antérieurement accepté purement et simplement; qu'il s'ensuit que le premier moyen qui manque en fait

salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture, tant de son contrat de travail que de son mandat social ; Attendu que le salarié fait

qu'une concession limitée à cette dispense, sans rechercher si, déduction faite des charges salariales afférentes aux indemnités de préavis et de congés auxquelles pouvait prétendre M.

doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la cour d'appel, ayant énoncé que le salarié était

saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 janvier 2025), M. [C] a été engagé par le groupe Auchan le 24 janvier 1994.

Cet état de fait traduit un laxisme inadmissible dans la surveillance du magasin Vogue Mahy et ne peut être imputé uniquement sur la démarque client.