du pain dans les terminaux de cuisson, les boulangeries industrielles, les dépôts de pain, les rayons de vente de pain, une majorité favorable à la fermeture de ces commerces pendant le durée du repos

la réalisation d'importants travaux entrepris sous la maîtrise d'ouvrage de la Métropole Rouen Normandie ; - ces travaux se sont poursuivis durant deux semaines ; - ces travaux ont nécessité la fermeture

[V], [W] est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible ; qu'en effet, il a subi une baisse de fréquentation importante liée notamment à la fermeture des nombreux

considérée la densité par habitant de ce type d'établissements à un chiffre très supérieur à celui de la moyenn nationale, risquait d'entraîner un gaspillage des équipements commerciaux et de provoquer la fermeture

Le maire de Villeneuve-Saint-Georges a décidé le 4 décembre 2025 la fermeture au public du commerce dénommé VKR EXO CENTER, situé 13 avenue Carnot à Villeneuve-Saint-Georges (94190).

siège social est situé 3 rue des Petits Hôtels à Paris (75010), représentée par Me Boulay, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté DUPA 2013-001454 du préfet de police prescrivant la fermeture

D'autre part, par son article 2, l'arrêté en litige réitère l'obligation de fermeture hebdomadaire des commerces vendant, en l'espèce du pain et installés sur le territoire du département du Val-d'Oise

Ce texte imputait à la municipalité la fermeture de nombreux commerces du centre ancien de la ville, puis, dans une partie arguée de diffamation, relevait qu'une activité restait au contraire florissante

; 2°/ que la légalité de l'arrêté préfectoral suppose que cet arrêté ait été pris après une négociation entre les intéressés, ayant permis de constater l'existence d'une majorité favorable à la fermeture

administratif réglementaire lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis ; que le préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté préfectoral le 13 juillet 2004 portant sur la fermeture

1993, l'arrêt retient que Mme X... ne démontre pas qu'elle avait la possibilité d'opérer un transfert de cette licence pendant l'année 1994 et que celle-ci ne produit aucune pièce justifiant de la fermeture

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la fermeture de son commerce d’alimentation générale entre 22 heures et 6 heures lui font perdre une grande partie de sa clientèle

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Salon-de-Provence a décidé la fermeture

LUCIEN, QUI AVAIT QUELQUES MOIS AUPARAVANT CREE UN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE, AVAIT BENEFICIE DE LA CLIENTELE DU PERE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE CLIENTELE EXISTAIT AU JOUR DU DECES DE JOSEPH

B A, conteste l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative temporaire du commerce d'alimentation générale qu'il exploite sous l'enseigne "

multiple et si l'accord syndical intervenu exprimait l'opinion de la majorité des professionnels concernés, y compris ceux exerçant un tel commerce, ou si, à défaut, l'arrêté préfectoral avait été pris

Barber shop, représentée par Me Arslan, demande au tribunal : 1°) de déclarer illégale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision orale de fermeture

était stagnante, le nombre des emplois avait diminué et les dépenses de consommation avaient baissé ; que, dans ces conditions, la création de l'hypermarché Leclerc était de nature à entraîner la fermeture