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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2303242_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. (…) ».
Source officielleChambre commerciale
65a780938121050008662d11
16 janvier 2024
16 janvier 2024
ADMINISTRATIVE » aux termes de laquelle : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux
Source officielleChambre commerciale
65b0bc368d0ccf000877e599
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ADMINISTRATIVE » aux termes de laquelle : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032462653
21 avril 2016
21 avril 2016
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 31 mars 2016 ordonnant la fermeture
Source officielleService des référés
6708314689f19e8c50fae2ae
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il en est de même du coût de la fermeture provisoire des baies coulissantes pour la réalisation de la chape liquide de 500 euros HT.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504536_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il résulte de ces dispositions combinées que le travail dissimulé constitue une infraction de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture provisoire de l'établissement où
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502928_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'année 2024, de 29 474 euros, était supérieur à celui de 2023 ; il n'est justifié d'aucune réservation sur la période ; la perte de chiffer d'affaires est inhérente à la mise en œuvre d'une mesure de fermeture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200643
15 juin 2023
15 juin 2023
auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504951_20250225
25 février 2025
25 février 2025
ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d2f
2 avril 2024
2 avril 2024
ADMINISTRATIVE'» aux termes de laquelle : «'La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042097433
6 juillet 2020
6 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2000896_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
SAS) Blanchisserie Teinturerie Wartner, représentée par la SCP Delvové-Trichet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000031861481
6 janvier 2016
6 janvier 2016
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la fermeture
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449855.20211216
16 décembre 2021
16 décembre 2021
d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / 5° Ordonner la fermeture
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445882.20220317
17 mars 2022
17 mars 2022
garantir la santé publique : 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; ()5° Ordonner la fermeture
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8651b
11 décembre 2002
11 décembre 2002
décision administrative ne soit pas 1a conséquence directe d'une carence de l'employeur ; Attendu que dans la décision du 19 novembre 1997 l'autorité administrative invoquait à l'appui de sa décision de fermeture
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040568
12 juin 2020
12 juin 2020
.) / 5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446393.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / () / 5° Ordonner la fermeture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006312_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Bearnais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020, par lequel le maire de la commune de La Baule-Escoublac a réglementé le fonctionnement provisoire
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042215593
4 août 2020
4 août 2020
Le Premier ministre peut notamment, dans ce cadre, ordonner la fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions lorsqu'ils accueillent
Source officiellePage 20 sur 512