M, tendant à la communication du dossier au procureur de la République et à la suspension du mandat de M. F ; que M.

Par décision du 15 juillet 2014, dont la société demande au juge des référés, la suspension des effets, le préfet de région PACA a déclaré irrecevable la demande d'aide. 2.

ou de l'impossibilité, pour un motif non lié à l'accident du travail, de maintenir ledit contrat ; que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié, donné lors de la visite de reprise, met fin

Sur la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 5. M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de mettre fin

enregistrée le 22 novembre 2025, le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin

sur les conclusions du pourvoi de Mme A et de Mme B tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 1er octobre 2009 en tant que cette dernière a mis fin

C... a finalement payé sa cotisation d'assurance, entrainant ainsi la fin de la suspension de la garantie pour l'avenir ; que par conséquent, étant établi que les garanties prévues par le contrat d'assurance

la procédure suivante : La société Gazonor a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

REP SAS et Vermilion Exploration SAS ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

A B, représenté par Me Moutet, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution

enregistrée le 23 juin 2023, la société Serip, représentée par Mcl Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin

faisant valoir qu'ils avaient saisi les juges du fond d'une demande de conversion de l'usufruit en rente viagère, sur le fondement de l'article 1094-2 du Code civil, ont saisi un juge de l'exécution à fin

Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que

B..., agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (ATSEM) principal de 1ère classe, demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

au point précédent, ne présente pas le caractère d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation pour excès de pouvoir ni, par suite, d’une requête en référé aux fins

administratif de Montreuil du 15 janvier 2016 et, d'autre part, enjoint à l'Office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance, de mettre fin

du 26 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de prendre une nouvelle décision fixant la fin de sa suspension au 26 octobre 2020, dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement