Y : Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'assemblée de la Polynésie française, après avoir mis fin aux fonctions de M.

Haussmann, représentés par Me Ragot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a mis fin aux fonctions de Mme F D en qualité

responsabilité limitée (SELARL) Gidon A Palazzolo, représentée par Me Charpin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin

La décision mettant fin aux fonctions ne vaut pas licenciement » ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance que la loi du 9 décembre 2004 a

Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 1996 du tribunal administratif de Montpellier annulant la décision du 13 juillet 1995 du maire de la Grande Motte mettant fin

Elle fait valoir que par arrêté du 9 juillet 2025, il a été mis fin aux fonctions du requérant à l'université de Nantes à compter du 23 avril 2024. Vu les pièces du dossier.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 27 novembre 1996 par lequel le président de la République a mis fin à ses fonctions de président du conseil d'administration de la société

X... dirigée contre la délibération du 3 septembre 1984 par laquelle le conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens a mis fin à ses fonctions de directeur général

A, sans rechercher si l'administration n'était pas en situation de compétence liée pour mettre fin aux fonctions de l'intéressé, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que l'emploi

pouvait répliquer, après avoir pourtant invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de ce que la clôture des opérations de liquidation était susceptible d'avoir mis fin

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 et applicable à la date à laquelle ont pris fin

"poursuivre des études orientées vers l'acquisition d'une profession" à laquelle le décret du 11 mai 1937 subordonne l'emploi des maîtres d'internat ; Considérant que la décision du recteur de mettre fin

A ; Sur le moyen unique de cassation : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1985 du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane mettant fin à ses fonctions de maître auxiliaire d'éducation physique et d'autre part, annulé

prorogée pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 1993, par un avenant en date du 20 novembre 1992 ; que, par une décision en date du 10 septembre 1993, le ministre de la défense a décidé de mettre fin

d'actif, et s'il apparaît que des actifs ont été dissimulés ou, plus généralement, en cas de fraude commise par le chef d'entreprise ou les dirigeants sociaux, le liquidateur, dont la mission a pris fin

Thierry X..., l'arrêté en date du 18 octobre 1984 par lequel le maire de Levallois-Perret a mis fin aux fonctions de l'intéressé en qualité de professeur vacataire de percussion au conservatoire municipal

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351.16 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle ont pris fin les fonctions