Par ordonnance d'incident du 29 avril 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire, après s'être déclaré incompétent au profit du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir opposées

Le maître de l'ouvrage et la société Nexalia ont saisi le juge de la mise en état en opposant une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de la société Nexalia.

La banque a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cette demande. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

reportée à une date ultérieure et l'affaire ayant subi divers retards, le juge a rejeté la demande par ordonnance du 15 octobre 1991 dont Mme X... a interjeté appel ; Attendu que pour accueillir la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant à Lisle-sur-Tarn (Tarn), La Lucie Y..., en cassation

Audience publique du 11 décembre 2019 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° C 18-20.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

société Solandis a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce la condamnant à payer à la SNC Gaye diverses sommes, demandant l'infirmation de cette décision rendue en dépit de "la fin

[N] l'a assigné, le 26 janvier 2018, devant un juge des référés, à fin de voir réaliser une expertise judiciaire, puis le 3 décembre 2020, devant un tribunal judiciaire à fin d'indemnisation des conséquences

Z..., avait saisi aux mêmes fins la juridiction tunisienne ; que l'ordonnance de non-conciliation, dont ce dernier n'a pas relevé appel, a rejeté l'exception de litispendance qu'il avait soulevée, au motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., née Madeleine D..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

bail renouvelé ; Attendu que pour déclarer nulle la proposition d'un nouveau loyer, l'arrêt retient que les moyens d'irrecevabilité de cette proposition soulevés par les époux X... constituent une fin

Les locataires ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation et la bailleresse a demandé qu'il soit jugé que

Par lettre du 29 novembre 2019, l'employeur a mis fin à la relation de travail. 4.

Celui-ci a opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre de la clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge insérée dans le contrat le

Crédit universel ; que la société ayant relevé appel de cette décision, la cour d'appel a annulé l'ordonnance du juge-commissaire et a rejeté la créance déclarée par la société Locunivers ; Sur la fin

décembre 1988, un certificat médical établissant qu'elle pouvait reprendre le travail à mi-temps, à titre thérapeutique, à compter du 15 janvier 1989, elle a été licenciée le 12 janvier 1989 ; Sur la fin

Les défendeurs leur ont opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article 1648 du code civil. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 5.