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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 384 résultats pour « fixation au maximum »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Chaque année, le centre de formation agréé organise au moins une rentrée et au maximum deux rentrées, selon le calendrier suivant :
Article 4
Les maîtrises comportent trois certificats d'une durée de cent heures maximum chacun. L'enseignement est théorique et pratique.
Article 6
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date des paiements.
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.
Article 5
Article 2
Le nombre maximum de congés pour études et recherche pouvant être attribués est fixé annuellement par la directrice de l'architecture et du patrimoine.
Article 6 bis
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Article D7343-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 56
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 bénéficient au maximum de douze jours par an de formation au dialogue social.
Article R3411-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 33
Le responsable de la mise sur le marché est chargé de la gestion du service d'intérêt économique général pour une durée maximum de dix ans.
Article D114-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 26
L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande.
Article D522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34
La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat est au maximum égale à 70 % du déficit de l'opération prévu par l'état prévisionnel.
Article 50-0 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 31
Pour les vins mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle, l'entrepositaire agréé applique un taux de pertes global maximum de 1,5 % aux volumes de vin élaboré en bouteilles.
Article L228-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par la société, il est statué par décision de justice.
Article R613-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10
Le tribunal judiciaire ne peut être saisi en vue de la fixation du montant de la rémunération, en application de l'article L. 613-19 (quatrième alinéa), avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée
Article R114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature
Article R524-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07
La fixation du montant de la redevance, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7, est opérée, par arrêté du ministre chargé de la culture, au 1er janvier de chaque année en prenant en compte le dernier indice du coût de la construction publié par
Article R931-3-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'institution ou de l'union, statuant en référé, est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux comptes.
Article R314-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
Après fixation du nouveau prix de journée et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à une régularisation des versements lors du plus prochain paiement.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12.
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