Y..., et ont ensuite demandé la fixation de l'affaire qui avait été radiée par le conseiller de la mise en état ; que le liquidateur ayant ultérieurement soulevé la péremption de l'instance, le conseiller

. ; que ce dernier a demandé la liquidation de ces astreintes et la fixation de nouvelles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte provisoire et l'astreinte définitive, puis

[P], l'avocat, a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation des honoraires que la société Lacraupole, représentée par M.

usage "en partie principale de bureaux"; que ce bail s'est renouvelé par tacite reconduction ; qu'un congé a été délivré à la locataire pour le 1er janvier 1973 avec offre de renouvellement; que la fixation

Contestant les offres de celui-ci, l'assuré a saisi d'un recours le président d'un tribunal de grande instance statuant en référé, en fixation du taux d'incapacité permanente.

MGB, cessionnaire du droit au bail commercial depuis le 22 avril 1998, une demande de révision du loyer selon la valeur locative du bien, puis a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation

conformément aux articles L644.6 et R644.4 du code de commerce, la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire a été sollicitée, qu'il a en outre été demandé la fixation

X..., occupant d'un appartement appartenant à Mme Y..., a assigné celle-ci aux fins d'obtenir la fixation du loyer ; que la propriétaire a, reconventionnellement, sollicité la condamnation du locataire

Santos, assuré auprès du GIE Uni-Europe, aux droits de qui se trouve la société Axa courtage, a été déclaré responsable ; qu'après fixation de son préjudice par une première décision Mme Y..., alléguant

ferme et une parcelle ; que le bail s'est renouvelé le 1er octobre 2014, à l'exception de certains bâtiments détruits par un incendie ; que Mme O... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation

Le 30 mars 2016, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire, puis l'a assignée, le 14 mars 2018, devant le tribunal de grande instance en validation du congé et, accessoirement, en fixation du

Z... de Gaspard à compter du 1er janvier 1991 de le rémunérer en fonction des dossiers transmis ; que, par lettre du 18 septembre 1990, cet avocat a proposé à sa cliente la fixation de ses honoraires

a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la société a contesté l'opposabilité à son égard des décisions de la caisse de reconnaissance de l' accident du travail et de fixation

introduit par la loi du 18 juillet 1985, modifiant le régime de préemption dans les ZAD, ce principe existait dans les textes anciens du Code de l'urbanisme, le droit de retrait pendant la phase de fixation

2009, la locataire a adressé à la bailleresse une demande de renouvellement de bail moyennant un loyer annuel de 57 000 euros ; que, le 21 février 2012, elle a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

Y..., Mme X... a présenté en 1995 une demande aux fins de fixation de la prestation compensatoire ; qu'elle a interjeté appel du jugement ayant constaté l'irrecevabilité de sa demande ; Attendu que

[L] en qualité d'administrateur ad hoc de la société liquidée [L] [S] [N], avec mission de « procéder à la reprise de l'intégralité des bandes originales qualifiées supports et fixations détenues par la

Y... prétendant exercer son droit de préemption, a accepté l'offre sous réserve de la fixation du prix par le tribunal ; qu'après expertise, Mme X... a soutenu que M.