Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, un avenant du 17 septembre 1998, complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, un avenant du 17 septembre 1998, complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, un avenant du 17 septembre 1998, complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation

utilisées pendant un certain temps, tandis que la société ITC avait, dans ses conclusions d'appel, affirmé que "l'utilisation n'a jamais eu lieu", et avait invoqué le caractère mensonger de l'attestation établie

circonstances particulières de l'espèce, elle avait pour unique activité l'exploitation du magasin Malin Plaisir d'Auxerre en qualité de mandataire de la Société CAP 3 P par l'effet d'une convention établissant

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2019), par suite de l'expropriation à son profit d'un local commercial, l'Etablissement public aménagement euroméditerranée (l'EPAEM) a saisi le juge

Y... en qualité de délégué syndical FO de l'établissement distinct de Haute-Normandie de la Compagnie générale de chauffe était régulière, alors, selon le moyen, que, d'une première part, le juge ne peut

par la direction de la commande publique de la commune, afin de justifier le choix d'adopter une technologie novatrice de fixation des toiles de couverture permettant d'améliorer l'esthétique de l'ouvrage

; alors, subsidiairement de seconde part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'abus du CEPME dans la fixation

La société Groupe conseil et gestion ayant refusé de s'acquitter de la facture établie au regard des résultats obtenus, la société Avoconseil a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation

L'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine (l'EPF), en sa qualité de délégataire du droit de préemption urbain, a exercé ce droit. 4.

, et alors que le prix initial n'était pas totalement réglé, la SCI Clodeleva pouvait légitimement refuser d'exécuter le reliquat de ses propres obligations de finitions ; que, dès lors, en statuant comme

L'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été transmis le 17 janvier 2025. La déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été signifiés par dépôt à étude le 23 janvier 2025 à M. [V] [F].

X..., en décidant des baisses litigieuses, d'avoir accéléré l'évolution de la baisse du marché du papier sans s'expliquer sur l'aléa et le risque d'erreur inévitable que comportait le mécanisme de fixation

X..., le principe d'un honoraire de résultat, il avait adressé une demande d'honoraire de résultat et qu'après une réunion le 3 juin 1996, il avait établi un échéancier de paiement formalisé dans un courrier

.] ; qu'une expertise ayant été ordonnée pour l'élaboration d'un plan d'arpentage, un arrêt du 24 avril 2014, a homologué "le document d'arpentage établi par M. I...

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en fixation au 13 décembre 2017 de la restitution des locaux loués et en condamnation de la preneuse au paiement d'une indemnité d'occupation, alors

qu'il résultait de cette attestation que "près de dix jours" après le retour de Mme X... de son congé sans solde, l'employeur "remettait encore sa décision à une date ultérieure" s'agissant de la fixation