X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation

La loi n o 657 relative aux fonctionnaires régit le statut et la carrière des fonctionnaires.

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par

sujétions et d'expertise du mois d'avril 2014 au mois de mai 2015 inclus, qu'il n'a pas reçu de complément indemnitaire annuel pour les années 2018, 2019 et 2020 et que le poste sur lequel il a été muté

qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 : "Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'Outre Mer, les fonctionnaires

d'une part, à l'annulation du jugement du 25 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Caen l'a muté

Dans le cadre du mouvement inter-académique de l'année scolaire 2021-2022, il a été muté à Alençon au lycée professionnel Margueritte de Navarre-Leclerc pour y effectuer un service de 17 heures et au lycée

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

) ; qu'en vertu de l'article 8 du même décret : Dans le cas où un ménage de fonctionnaires de l'Etat est affecté dans un même département d'outre-mer, les deux conjoints ne peuvent cumuler l'indemnité

A soutient que : - il a été l'objet hors service le 31 mai 2020 à son domicile de menaces et d'outrage à raison de sa qualité de fonctionnaire de police de la part de son voisin et du beau-frère de

A, capitaine de la police nationale depuis le 1er octobre 2004, a été muté au sein de la circonscription de sécurité publique de Cayenne à compter du 1er avril 2017 pour une durée de quatre ans, par un

décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé (...) » ; Considérant que si ces dispositions combinées subordonnent la prise en charge des frais de changement de résidence à la condition que le fonctionnaire

besoin d'examiner les moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'instruction du ministre de la défense en date du 12 novembre 1997 portant sur les conditions de reclassement des ouvriers mutés

de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent

de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, les fonctionnaires de l'Etat qui reçoivent une affectation dans l'un de ces départements, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une

Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ».

applicables à la date de son intégration dans la fonction publique les dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 28 janvier 1981 fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés

D'ABLEIGE, FONCTIONNAIRE, MUTE A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1983, ET SON EPOUSE NEE ELISABETH X..., AYANT, APRES CETTE DATE, FIXE LEUR DOMICILE A LA FLECHE, FONT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DIT MAL FONDEE LEUR

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "L'autorité compétente procéde au mouvement de fonctionnaires après avis des commissions

Un fonctionnaire ayant sollicité sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l'un de ceux-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander