Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de M. E...A...; Considérant ce qui suit : 1.

[B] [W] du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRAN&AIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

[M] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2022, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 1 000

nullité ; " alors que la citation doit, aux termes de l'article 53 de la loi de 1881, indiquer le texte de loi applicable à la poursuite ; que la peine applicable à la diffamation commise envers un fonctionnaire

CASSATION SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 FEVRIER 1969, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA PENSION VERSEE A VEUVE

public sont substituées la personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et la personne investie d'un mandat électif public.

JUIN 1975, AYANT INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE CONTRE X DES CHEFS DE VOL, RECEL ET CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES

RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 175-1 1° ALINEA DU CODE PENAL, LE FAIT POUR UN FONCTIONNAIRE

envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils.

procédure : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Y..., chef du centre des Impôts de Saint-Brieuc-Ouest, a fait citer devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour diffamation envers un fonctionnaire

ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention internationale du travail n° 129 susvisée : Le personnel de l'inspection du travail dans l'agriculture doit être composé de fonctionnaires

requêtes concernent des sanctions disciplinaires infligées aux requérants (blâme pour Feza Almaz et Filiz Koçak Demir en raison de la récidive et avertissement pour Adem Yavuz Kaya et Beyhan Yalçın), fonctionnaires

    Les dispositions pertinentes de la loi n o 115/1996, du 16 octobre 1996, concernant la déclaration et le contrôle du patrimoine des dignitaires, des magistrats, des fonctionnaires publics

DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE LENNARTZ, EST INTERVENUE AINSI QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LEQUEL A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A BOUVET, FONCTIONNAIRE

partielle pour le siège pour lequel il aurait été irrégulièrement élu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 23 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Olivier Y... du chef de diffamation envers un fonctionnaire