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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3639ba5988459c58cd5

Cassation

27 mars 1984

27 mars 1984

LUI AURAIT BENEFICIE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE CET IMPOT, NON CONTESTE DANS LES FORMES

Source officielle
CC

comm

613720f5cd580146773efcea

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "WOLTER'S REISEN", société de droit allemand dont le siège est BP 10

Source officielle
CC

comm

613720facd580146773effae

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...

Source officielle
CC

comm

61372100cd580146773f02b8

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

U NON DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Source officielle
CC

comm

613721afcd580146773f6142

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 19 juin 1990 par la société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f622d

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 2 avril 1990 par M.

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f672d

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 26 juin 1991 par la société anonyme Communica, dont

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f67e2

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 11 juin 1991 par la société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f67e4

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 11 juin 1991 par la société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

comm

613721a1cd580146773f567f

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 19 juin 1990 par la société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f5752

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 9 juillet 1990 par la société anonyme Provence Route

Source officielle
CC

comm

613721a3cd580146773f5763

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 19 juin 1990 par la société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400dc6

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

613722c1cd5801467740115e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

613722b2cd5801467740040f

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ..., en cassation

Source officielle
CC

cr

EN-PROVENCE, du 6 avril 1995, qui, dans l'information suiviec/Henri Z

61372579cd5801467741e0ac

Cassation

21 août 1996

21 août 1996

écarté; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à constater qu'il a été satisfait aux formes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200570

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable l'opposition, alors « que l'opposition à une contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou sa signification

Source officielle
CC

civ3

613721dfcd580146773f85c6

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007662076

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

JUGE DE L'ELECTION D'APPRECIER LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES N'AIT PAS ETE OPEREE DANS LES FORMES

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e246

Cassation

28 février 1968

28 février 1968

D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QUE LES FORMES

Source officielle

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