ne pouvait, sans dénaturer ces stipulations, retenir que ces clauses n'exonéraient pas le bailleur de tous vices, mêmes cachés, de construction et que le bailleur était tenu de faire effectuer, à ses frais

de déplacement et le remboursement des frais de repas en l'absence de saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs sur ce point.

valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 octobre 2015, le 31 octobre 2016 et le 31 octobre 2017, à concurrence de la déduction des charges engagées au titre des frais

la période de décembre 1995 à avril 1997, 27.960,94 F à titre de complément de salaire pour la période d'août 1998 à mars 1999, 76.328,71 F à titre d'heures supplémentaires, 1.633,59 F au titre des frais

DES FRAIS MEDICAUX QU'IL AVAIT EU A SUPPORTER PAR SUITE DU NON-REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS

Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2024, les époux [B] ont fait assigner la SARL [Adresse 1] devant le Tribunal judiciaire de Rodez aux fins de condamnation au paiement des frais de réparation

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en application des clauses du bail, il n'y avait pas lieu à remplacement des éléments d'améliorations mais à prise en charge par le preneur des frais

P] [L] a fait assigner la SAS [O] [Z] devant le Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME aux fins de voir : - CONDAMNER la société [O] [Z] à verser à Monsieur [P] [L] les sommes de : 6.165,24 € au titre des frais

provoquée par un nid-de-poule présent sur la chaussée ; - la responsabilité de la commune de Saint-Nazaire est engagée pour défaut d’entretien normal ; - elle est fondée à demander l’indemnisation des frais

La société Fraikin produit des factures de réparation et de remise en état des véhicules suivants : - Facture n°2106-0109-03082 de 1 983,71 euros TTC du 30/06/2021 correspondant aux frais de réparation

ou aux travaux de réfection rendus nécessaires, En conséquence : - Juger que les frais de réparation portant sur le passage sous voute objet de la servitude seront supportés par moitié par le fonds servant

X... diverses sommes à titre de salaires, d'indemnité de congés-payés, de frais de repas et de remboursement de frais de transport, alors, selon le pourvoi, qu'aucun contrat de travail ne liait M.

Elle a expliqué que les locataires avaient quitté les lieux sans information préalable et qu’ils n’avaient pas entretenu le logement, entraînant des frais de réparation engagés par la bailleresse.

d'un tiers, qu'elle estimait représentative de l'usage personnel du véhicule, à un montant incluant les dépenses d'entretien, de carburant, d'amortissement et d'assurance, les charges d'emprunt, les frais

de repas, 26 486 francs au titre des notes de frais, d'avoir condamné solidairement les époux Y... à payer à Me Z..., es-qualités, la somme de 18 666 francs au titre des frais de voyage à Nice, d'avoir

selon lequel si un doute subsiste il profite au salarié ; alors, en cinquième lieu, que la société n'a jamais fourni la preuve de son préjudice réel ; que la cour d'appel qui a admis l'existence de frais

du changement de la courroie de transmission rendue nécessaire ; que devant le refus qui lui a été opposé, il a assigné la société AVR automobile en paiement de la somme de 1 348 euros au titre des frais

à ce titre auxdits chauffeurs ; qu'en affirmant cependant que ces frais de repas et d'hébergement étaient pris en charge par des tiers aux lieu et place de l'employeur, en sorte qu'ils constituaient pour