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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2417304_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par suite, la CAF de Paris était fondée à réintégrer les ressources non déclarées de Mme F et de procéder au réexamen de ses droits au RSA. 10.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
635b71d1b201587f74be0250
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[P] R à compter du mois de septembre 2015, des indus de prestations lui ont été notifiés pour un montant total de 24 270,74 euros, correspondant à : 6 168, 09 euros de Rsa socle versé à tort de mars
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad65
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 09 mai 2018, faisant suite à l'avis rendu par la Commission des fraudes, la CAF du Gard a notifié à Mme [S] [J] et M.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302252_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A s'est aussi vu réclamer, au titre du RSA, la somme totale de 4 976,05 euros comprenant un indu d'un montant de 1 984,40 euros et un indu de 2 991,65 euros.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403636_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B... a été bénéficiaire du RSA à partir du mois de mars 2020. À la suite d’une demande d’aide au logement formulée par l’intéressé, la CAF de la Haute-Garonne a constaté que M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2316722_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
tribunal: 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire du 23 janvier 2023, l'indu de revenu de solidarité (RSA
Source officielleJuge unique
DTA_2401790_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... du 05/12/2023 – (…) Contrôle du 01/04/2022 au 31/12/2022 – (…) Alloc-RMI/RSA+PF+PEL» [allocations RMI/RSA + Prestations familiales + PEL] et renseigne le montant de l’indu pour la somme de 626,18
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401492_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
au titre de la période du 1er septembre au 31 octobre 2023 notifié le 16 novembre 2023 ; 3°) d’enjoindre au département de la Seine-Maritime de restituer les sommes recouvrées au titre de l’indu de RSA
Source officielleAide sociale
DTA_2201980_20230825
25 août 2023
25 août 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des indus de RSA et de prime d'activité (requêtes n° 2201980 et n° 2202024) : 11.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400316_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
pour un montant de 14 412, 11 euros ainsi que les décisions du 18 décembre 2023 portant rejet de ses réclamations relatives à des trop perçus d’aide personnalisée au logement, de prime exceptionnelle RSA
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203795_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Dans sa demande de RSA, il a précisé être séparé de fait depuis juillet 2013.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203796_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Dans sa demande de RSA, il a précisé être séparé de fait depuis juillet 2013.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203830_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Dans sa demande de RSA, il a précisé être séparé de fait depuis juillet 2013.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203833_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Dans sa demande de RSA, il a précisé être séparé de fait depuis juillet 2013.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205917_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 3 juin 2022 par le département d'Ille-et-Vilaine pour le recouvrement du solde, d'un montant de 3 913,14 euros, d'une créance de revenu de solidarité active (RSA
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518768_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
. elle n’a pas été informée des conséquences d’un séjour hors de France supérieur à quatre-vingt-dix jours sur son droit à ses prestations ; . elle est de bonne foi et n’a pas eu l’intention de frauder
Source officielleJuge Unique
DTA_2107456_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Mme E fait valoir qu'elle a sollicité le RSA en avril 2019 et que ces sommes lui ont été versées en janvier 2019.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2206377_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D est allocataire du revenu de solidarité active (RSA) depuis l'année 2016.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2303780_20250228
28 février 2025
28 février 2025
la preuve de l'assermentation et de l'agrément de l'agent de contrôle ; - elles sont illégales faute d'avoir été précédées d'une décision ayant mis fin à ses droits au revenu de solidarité active (RSA
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2101865_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
Source officiellePage 20 sur 60