CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 822 résultats pour « garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445464e0040aa37366061

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

la garantie de l'assureur dommages-ouvrage est due, ce que la Sa Albingia ne conteste pas. 1.3 Sur la responsabilité de la Sarl D2M et la garantie de son assureur * Aux termes de l’article 1792-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200554

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

; qu'en ayant mis l'assureur Groupama hors de cause, sous prétexte que les dommages occasionnés par un accident de la circulation étaient exclus de la garantie, sauf si la responsabilité de l'assuré était

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200275_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la garantie biennale des désordres : 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013079_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Les écritures ont été communiquées à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) DFC qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013203_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Les écritures ont été communiquées à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) DFC qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68676a21ae73470041cef7fd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

responsabilité civile générale et de sa responsabilité civile décennale et garantissant également les dommages à l'ouvrage en cours de travaux.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

678ad9e15289c7662ca34170

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Parallèlement, elle précise que la compagnie Generali est tenue à la garantie responsabilité civile souscrite par son assuré, le docteur [M] [Y], pour les fautes commises dans le cadre de l’exercice de

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8182d1fb03057d9a5238

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de la quote-part de responsabilité de son assuré au titre de la tranche 3, pour la seule garantie obligatoire et dans la double limite du plafond de  garantie et des franchises stipulées aux conditions

Source officielle
CA

Chambre 1-4

671b351b2edfb0b58c05e8af

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il est considéré dans ce rapport que l'épaisseur de l'enduit apposé est inférieure à celle préconisée par la notice.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6786d61bdf5b5c7d10caa858

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[T] et Mme [N] concernant l’empiétement des fondations, et celle qui est la conséquence de ce choix concernant les fondations du garage.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000940_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En ce qui concerne les appels en garantie et la limitation de sa part de responsabilité dans la survenue des désordres : - à titre subsidiaire, d'une part, si le tribunal devait entrer en voie de condamnation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01642_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

mises à sa charge ; à titre subsidiaire, sa quote-part de responsabilité ne saurait excéder 20 % et sa condamnation à garantir la société Tem Partners devra être limitée à cette hauteur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00712_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

de l'assuré, résultant d'un fait dommageable ou d'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856173aaacbea0fe67f61d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

IV – Sur les appels en garanties et la franchise : DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société TOZE, assurée auprès de la compagnie MAAF, la société ECO2 HABITAT, assurée auprès de la compagnie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86af2

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

Pour le cas où sa responsabilité serait retenue, elle fait valoir que les Mutuelles du Mans lui doivent sa garantie, que la clause limitant la garantie aux sinistres ayant fait l'objet d'un réclamation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6545ee3c4ac6088318da11dd

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Subsidiairement, elle énonce que les désordres relèvent de la garantie contractuelle engageant la responsabilité de leurs auteurs sur ce fondement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201313_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. TRANSPORTS REVIGLIOc/Société PACKARD BELL B

6253c9acbd3db21cbdd89008

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

COVEA FLEET soit condamnée à garantir son assurée des sommes mises à la charge de celle-ci. Subsidiairement, la S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c3d

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L'attestation d'assurance datée du 10 décembre 2003 remise par la société MBH aux époux X...énonce la garantie souscrite (responsabilité civile) et les activités assurées en renvoyant, de manière très

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d776cbb391a608a186f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ou de garantie.

Source officielle

Page 20 sur 492

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"