CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 1
67f445464e0040aa37366061
7 avril 2025
la garantie de l'assureur dommages-ouvrage est due, ce que la Sa Albingia ne conteste pas. 1.3 Sur la responsabilité de la Sarl D2M et la garantie de son assureur * Aux termes de l’article 1792-1
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200554
25 juin 2020
; qu'en ayant mis l'assureur Groupama hors de cause, sous prétexte que les dommages occasionnés par un accident de la circulation étaient exclus de la garantie, sauf si la responsabilité de l'assuré était
3ème chambre
DTA_2200275_20251216
16 décembre 2025
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la garantie biennale des désordres : 4.
2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
Les écritures ont été communiquées à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) DFC qui n'a pas produit de mémoire en défense.
DTA_2013203_20240306
1re chambre civile
68676a21ae73470041cef7fd
1 juillet 2025
responsabilité civile générale et de sa responsabilité civile décennale et garantissant également les dommages à l'ouvrage en cours de travaux.
POLE CIVIL - Fil 4
678ad9e15289c7662ca34170
8 janvier 2025
Parallèlement, elle précise que la compagnie Generali est tenue à la garantie responsabilité civile souscrite par son assuré, le docteur [M] [Y], pour les fautes commises dans le cadre de l’exercice de
4ème Chambre
626b8182d1fb03057d9a5238
28 avril 2022
de la quote-part de responsabilité de son assuré au titre de la tranche 3, pour la seule garantie obligatoire et dans la double limite du plafond de garantie et des franchises stipulées aux conditions
Chambre 1-4
671b351b2edfb0b58c05e8af
24 octobre 2024
Il est considéré dans ce rapport que l'épaisseur de l'enduit apposé est inférieure à celle préconisée par la notice.
6786d61bdf5b5c7d10caa858
7 janvier 2025
[T] et Mme [N] concernant l’empiétement des fondations, et celle qui est la conséquence de ce choix concernant les fondations du garage.
1ère chambre
DTA_2000940_20230606
6 juin 2023
En ce qui concerne les appels en garantie et la limitation de sa part de responsabilité dans la survenue des désordres : - à titre subsidiaire, d'une part, si le tribunal devait entrer en voie de condamnation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01642_20240418
18 avril 2024
mises à sa charge ; à titre subsidiaire, sa quote-part de responsabilité ne saurait excéder 20 % et sa condamnation à garantir la société Tem Partners devra être limitée à cette hauteur.
Juge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
de l'assuré, résultant d'un fait dommageable ou d'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une
Chambre 6/Section 4
67856173aaacbea0fe67f61d
13 janvier 2025
IV – Sur les appels en garanties et la franchise : DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société TOZE, assurée auprès de la compagnie MAAF, la société ECO2 HABITAT, assurée auprès de la compagnie
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af2
20 mars 2003
Pour le cas où sa responsabilité serait retenue, elle fait valoir que les Mutuelles du Mans lui doivent sa garantie, que la clause limitant la garantie aux sinistres ayant fait l'objet d'un réclamation
Pôle 4 - Chambre 6
6545ee3c4ac6088318da11dd
3 novembre 2023
Subsidiairement, elle énonce que les désordres relèvent de la garantie contractuelle engageant la responsabilité de leurs auteurs sur ce fondement.
2ème chambre
DTA_2201313_20250116
16 janvier 2025
du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure
S.A.R.L. TRANSPORTS REVIGLIOc/Société PACKARD BELL B
6253c9acbd3db21cbdd89008
24 janvier 2007
COVEA FLEET soit condamnée à garantir son assurée des sommes mises à la charge de celle-ci. Subsidiairement, la S.A.S.
6253cd96bd3db21cbdd93c3d
26 janvier 2017
L'attestation d'assurance datée du 10 décembre 2003 remise par la société MBH aux époux X...énonce la garantie souscrite (responsabilité civile) et les activités assurées en renvoyant, de manière très
68676d776cbb391a608a186f
3 juillet 2025
ou de garantie.
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