AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372169cd580146773f3871
19 juin 1991
19 juin 1991
; Sur le premier moyen : Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Union, qui avait engagé le 30 octobre 1978 les époux B... en qualité de gérants
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cr
6079a8089ba5988459c4b9f6
3 novembre 1981
3 novembre 1981
DEVAIT FAIRE PARVENIR AUX GERANTS SALARIES DE SES DIVERS POINTS DE VENTE LES DOCUMENTS COMPTABLES INTERNES, LORS DE L'EXPEDITION DES MARCHANDISES, QUE NE L'AYANT PAS FAIT A TOULOUSE, IL A MIS LE GERANT
Source officielle