soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes, à savoir, premièrement soit être gérant

sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants

Y..., gérant minoritaire de la SARL Fitness Mayol a bénéficié de remboursement d'indemnités kilométriques ; que lors du contrôle effectué par l'URSSAF, il a été demandé à l'employeur la justification des

en première instance eu égard à sa situation économique et à son métier ; qu'il n'a pas eu connaissance de l'augmentation de pension sollicitée par son adversaire en cours de procédure ; Qu'il est gérant

l'organisme de contrôle tous les justificatifs idoines ; que le tribunal aux termes d'une analyse qui n'appelle aucune critique a à bon droit observé que pour justifier de la réalité des déplacements de son gérant

W... exerce bien à l'enseigne CIP et dispose bien d'une adresse mail où figure cip 06, alors qu'il a antérieurement été le gérant d'une Sarl mise en redressement puis en liquidation judiciaire, ce qui

carte de résident, de la présence en France de ses trois enfants, dont ceux avec cet époux, et indique également être propriétaire d’un domicile en cours d’achèvement depuis le 22 février 2021 et être gérante

Y..., gérant de la SARL STPR DEMOLITION sise [ ] donne pouvoir à M. S...

[F], affilié en qualité de gérant majoritaire de la SARL, est obligé personnellement au paiement des cotisations quand bien même elles découlent de son activité professionnelle ; - c'est à celui qui

CRAC dont les parts étaient réparties entre Laurence X... et la SARL Pierre d'Avner ; que cette société était déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire les 13 décembre 1993 et 18 janvier

La société requérante soutient que, la société à responsabilité limitée (SARL) les Cardabelles, locataire-gérant de son fonds de commerce de brasserie, n’ayant pas voulu proroger le contrat de location-gérance

contre le gérant d'une Sarl se prescrit par trois ans à compter de la connaissance du fait dommageable conformément aux dispositions de l'article L 223-23 du code de commerce, soit en l'espèce à compter

Monsieur [N] [C] est devenu le gérant de SARL EXPLOITATION DU CHATEAU DE LA PIOLINE et il explique qu'il a ouvert le compte précité au nom de cette dernière société.

de la SARL Meknes Alimentation.

[K] [C] et Mme [S] [C] ont été également gérants de la SARL [9] du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011.

[F] [L] et Mme [T] [L] ont été également gérants de la SARL [10] du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011.

Mais qu'il n'y a pas eu dénigrement l'annonce d'un départ prochain à ses interlocuteurs habituels puis le souhait de les revoir ne pouvant être ainsi qualifiée ; qu'en effet rien n'empêche un ancien gérant

Viole l'article L. 721-3 du code de commerce la cour d'appel qui, statuant sur contredit, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que le gérant d'une SARL, n'a pas la qualité de commerçant

Le gérant d'une SARL, qu'il soit associé majoritaire ou non, qu'il soit ou non lié par un contrat de travail pour des fonctions indépendantes de la gérance, doit être regardé comme appartenant au personnel

(la société), qui exploitait un fonds de commerce en location-gérance dont ils étaient propriétaires indivis, MM.