d'investissement ; qu'elles s'appliquent donc aux prêts destinés à financer l'achat de parts de sociétés civiles de placement immobilier, ces sociétés ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LOGIREM (Logement et gestion immobilière pour la région méditerranéenne

des immeubles était confiée à une agence immobilière, que les placements boursiers faisaient l'objet d'un mandat de gestion signé par Suzanne A... avec la BNP, que pour la Société générale Suzanne A..

de copropriété ; qu'en décidant qu'aucune disposition légale n'excluait que le règlement de copropriété comprenne des stipulations conventionnelles autres que celles liées à la conservation et à la gestion

du 42 rue de Bellechasse a assigné en garantie son assureur la société Zurich assurances et, en responsabilité et indemnisation, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 40 rue de Bellechasse

répondu qu'ils allaient se renseigner sur la valeur de ce bien; que, le 16 mars 1992, ils ont donné procuration à leur fille, Mme Z..., de les représenter et de défendre leurs intérêts relatifs à l'immeuble

[K] [H] a été mis en examen des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux et gestion malgré interdiction. 3.

N° Portalis DBWR-W-B7I-PVP2 Grosse délivrée à Me SAUVAGE-FAKIR Jenny Copie délivrée à Monsieur [L] [T] le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

37 PREFECTURE situé [Adresse 5] Pris en la personne de son syndic en exercice la SARL GESTION BARBERIS [Adresse 2] représenté par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Madame

est intervenu préalablement dans l'intérêt du bailleur ; qu'en outre, elle demande qu'aucun abattement ne soit octroyé au regard de la clause selon laquelle le preneur supportera les honoraires de gestion

loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu les articles 19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

A a saisi le tribunal d'un litige l'opposant au syndic de copropriété et au conseil syndical chargés de la gestion d'un immeuble collectif d'habitation et concernant l'impossibilité d'accès au local de

formé par la société Multi transports, dont le siège est ..., 43770 Chadrac, ladite société venant aux droits de la société anonyme Sabe, elle-même aux droits de la société à responsabilité limitée Gestion

engagée la responsabilité du syndic et à obtenir sa condamnation à leur payer la somme de 4. 000 euros en réparation de leurs préjudices, AUX MOTIFS QUE « La loi du 10 juillet 1965 réglemente la gestion

28 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Rennes a : Sur les demandes de Mme [P] : - dit que la société Citya Liberté, venant aux droits de la société Breizh Geo Immo, a commis une faute dans la gestion

Attendu que la société à responsabilité limitée "Le Foyer Idéal" dont la gérante est, depuis 1976, Mme Francine Y..., épouse X..., a confié la gestion d'un immeuble dont elle est propriétaire à la société

L'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES