du tribunal de grande instance en application des articles 675 et 679 du même code, Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’état-civil de la commune d’[Localité 3], Dit que

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Solange A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de

de grande instance de Créteil » pour un objet déterminé ; qu'en l'absence avérée de saisine de cette juridiction attestée par une lettre de son greffier du 15 avril 2013 régulièrement produite en appel

VU LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 12 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE

IV, n° 363, page 300), a accueilli les demandes des banques et condamné les cautions à exécuter leurs engagements ; que les banques ont saisi le tribunal de grande instance d'Auch d'une demande de validation

CAFEJ, s'était déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, que lorsque le secrétariat-greffe

GREFFIER : Madame Amel OUKINA, greffière principale, DÉBATS : à l’audience du 11 Septembre 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire

X... à la requête de la SCP des greffiers associés du tribunal de commerce, qui n'était pas partie à l'instance ; que, par conséquent, cette signification était nulle et ne pouvait faire courir aucun délai

F..., c'est à bon droit que le Greffier en Chef du Tribunal d'instance de Toulouse a opposé un refus d'enregistrement de déclaration acquisitive de la nationalité française.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION EN DATE DU 20 AOUT 1974, FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON

[C] [O] [K] par le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) l'a été à tort, jugé que M.

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en

en chef du tribunal d'instance de Diourbel, en date du 27 mars 2019 (pièce 5) ; cette copie littérale indique que « par jugement numéro 1419 du 21 août 1981 le Tribunal Départemental de Diourbel (Sénégal

du tribunal de grande instance en application des articles 675 et 679 du même code, Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’état-civil de la commune [Localité 6], Dit que

[V] [X], né le 24 juillet 1969 à [Localité 5] (Sénégal) est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 10 octobre 2002 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Strasbourg en

de l'article 183, alinéas 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; que, le 31 mai 2001, Jean-Charles X... a interjeté appel de cette ordonnance au greffe de tribunal de grande instance de Paris ; la date

de grande instance (TGI) de Fréjus et du président du tribunal d'instance (TI) de Auch, rédigés pour la commission administrative paritaire (CAP) des greffiers, chef de greffe du 6 novembre 2015 ; 2)