[M] son licenciement pour faute grave de sa fonction de directeur, sans préavis ni indemnité.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Cassation partielle M.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 janvier 2025, elle conclut à l'infirmation partielle, demande, in limine litis, de surseoir à statuer dans l'attente de la procédure

F... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Centre hospitalier du Pays d'Eygurande

; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le constat d'adultère du 16 décembre 1992, postérieurement de près de 6 mois à l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, constituait une faute grave

Par lettre datée du 15 avril 2025 parvenue au greffe de la juridiction le 17 avril 2025, M.

Olivier MANSION, conseiller Greffier : Mme Marine BRUNIE, lors des débats ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

date de rendre conforme l'ensemble des travaux avant le 4 novembre, de sorte que le contrat du 5 juillet 2010 avait été résilié le 5 novembre pour faute, sans caractériser un manquement suffisamment grave

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 1988), rendu sur renvoi après cassation partielle

qu'il présente comme son ange gardien, extérieur à lui et chargé de le protéger et de l'aider quand il va mal ; qu'il est acquis pourtant par les pièces de la procédure que Gwendaël Z... est apparu à partir

gestion Saint-Joseph, aux droits de laquelle vient l'association d'hygiène sociale de Franche-Comté, la relation de travail, qui s'est poursuivie à compter du 1er janvier 2001 sous forme d'un temps partiel

X... et à son assureur, la société d'assurances modernes des agriculteurs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement accueilli la demande, alors que, d'une part, il convient de tenir

pharmacie se trouvant sur son parcours de tournée ; que mis à pied à titre conservatoire le 3 décembre 1984, il a été licencié, après un entretien préalable, par lettre du 10 décembre 1984, pour faute grave

Par lettre du 26 avril 2013, elle a été licenciée pour faute grave.

ce moyen de nullité ; qu'en effet, en matière d'abus des biens sociaux et d'abus de pouvoir, il est de jurisprudence constante, en la matière, que le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir

Les parcelles cadastrées section BH n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] sont voisines des parcelles cadastrées section n° [Cadastre 4] et n° [Cadastre 5] appartenant à la commune de [Localité 9], desquelles

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 janvier 2025, elle conclut à l'infirmation partielle, demande, in limine litis, de surseoir à statuer dans l'attente de la procédure

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 février 2024), Mme [P] est propriétaire des parcelles cadastrées section AN n° [Cadastre 4] et AO n° [Cadastre 6], contiguës à celles cadastrées section AN n° [Cadastre

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 juin 2021), la société Grippeminaud (la société) est propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage au profit du fonds voisin, appartenant à Mme [O].

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Fanny ROBERT, Juge GREFFIER : Madame Sylvie CHANUT, Greffière Statuant publiquement, au nom du peuple français, par jugement mis à disposition au greffe