articles L. 261-1 et suivants du même code ; 9° En vue de leur location, de construire, acquérir, améliorer, aménager, assainir, réparer et gérer, dans les conditions prévues par les livres III et IV du code de la construction et de l'habitation, des habitations

Article Annexe 130-A.2 Partie 2

—

-Locaux habités et mesures d'évacuation : 4.1. Généralités : Type de fenêtres des locaux à passagers, description, résistance, bris. 4.2. Système d'information et de communication avec le public : Description, fonctionnement. 4.3.

LEGIARTI000028391742

—

mesures sont déterminés en fonction des positions respectives de l'installation et des zones à émergence réglementée, de manière à avoir une représentativité satisfaisante de l'effet potentiel des émissions sonores de l'installation sur les zones habitées

Article Annexe III

—

maraîchères. 35 mètres Pente du terrain inférieure à 7 % Cours d'eau et plan d'eau 5 mètres des berges Pente du terrain inférieure à 7 % Lieux de baignade. 200 mètres Sites d'aquaculture (pisciculture et zones conchylicoles). 500 mètres Habitations

Article 150 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Code général des impôts

cession défini à l'article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation

Article Annexe IV à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations

Article 5

—

Ce type de dispositifs est également obligatoire pour les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers.

Article ANNEXE

—

Article Annexe I

—

Article Annexe III à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL), par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié, relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations

Article Annexe I

—

Les distances entre réservoirs aériens ne sont pas inférieures à la plus petite des distances suivantes : 3 3 Les installations de stockage de superéthanol ne sont pas implantées en rez-de-chaussée ou en sous-sol d'un immeuble habité ou occupé par des

Article Annexe I

—

Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'installation n'est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités. 2.4.

Article Annexe I

—

Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'installation n'est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.

LEGIARTI000025402875

—

l'énergie ; les immeubles susceptibles de supporter ces servitudes sont ceux compris dans le périmètre des servitudes de la concession défini au plan annexé au présent cahier des charges, à l'exception des bâtiments, cours et jardins attenants aux habitations

Article Annexe III

—

mètres Pente du terrain inférieure à 7 % Cours d'eau et plan d'eau 5 mètres des berges Pente du terrain inférieure à 7 % Lieux de baignade 200 mètres Sites d'aquaculture (pisciculture et zones conchylicoles) 500 mètres Habitations

Article Annexe

—

Réservoirs aériens : La bouche de remplissage et l'orifice d'évacuation à l'air libre de la soupape de sûreté du réservoir doivent être placés par rapport à : Toute baie d'un local habité ou occupé ; Toute ouverture des locaux contenant des foyers ou

Article Annexe III

—

Article Annexe III

—

mètres Pente du terrain inférieure à 7 % Cours d'eau et plan d'eau 5 mètres des berges Pente du terrain inférieure à 7 % : Lieux de baignade 200 mètres Sites d'aquaculture (pisciculture et zones conchylicoles) 500 mètres Habitations

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

Code général des impôts

que les immeubles aient été donnés en location par le propriétaire dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article 199 decies B, pendant une durée minimale de neuf ans, à une personne qui les affecte de manière exclusive et continue à son habitation

Article Annexe

—

Tunnels intégrés à une structure en béton habitée ou occupée Lorsque le tunnel se trouve contigu ou situé sous un immeuble habité ou occupé, les degrés de résistance au feu des murs ou des parois mitoyens sont fixés dans les mêmes conditions que les dispositions

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