Suisse - 16874/12 Arrêt 5.2.2019 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité de juridiction d’un État étranger dans un litige de travail, par l’interprétation stricte

; qu'à défaut, il s'analyse en un acte de gestion non couvert par une telle immunité ; que la Convention franco-algérienne du 24 mai 1974 ne permet pas de déduire une immunité de juridiction dans la mesure

des pouvoirs, pareille immunité doit être réglementée et interprétée d’une manière claire et restrictive.

Bureau de Paris a fait assigner les sociétés CSR et SATRE devant le juge de l'exécution en mainlevée de la saisie, au motif qu'en raison de son statut d'organisation internationale jouissant d'une immunité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4-L DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE XIV-2 DE

Elles exposèrent que l’immunité ne pouvait être invoquée dans le présent cas d’abus et que l’article 6 § 1 de la Convention garantissait une protection judiciaire directe primant l’immunité, dans la mesure

  Ayant été élu député, il   se vit octroyer l’immunité parlementaire.

  Décision de la Cour   Article 6 § 1   Immunité parlementaire La Cour observe que l’immunité parlementaire dont a bénéficié le député en l’espèce visait les buts légitimes que sont la protection

La Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens (CNUIJE) consacre le principe de l’immunité restreinte dans le cas où un État effectue une

en paiement de certaines sommes, à titre de règlement du prix de vente et de dommages-intérêts ; qu'après avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la République centrafricaine, tirée de son immunité

    L’immunité de juridiction et d’exécution de l’Union latine et le droit de recours des fonctionnaires de cette organisation L’immunité de juridiction et d’exécution de l’Union latine est prévue

des principes sur les immunités de juridiction pour n'avoir pas, de même, recherché si la responsabilité de l'agence était engagée pour une mission de service public ou bien pour une activité de nature

Le tribunal du travail déclara les demandes irrecevables, estimant que l'ASE avait valablement invoqué son immunité.

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Vu les principes de droit international relatifs à l’immunité de juridiction des États étrangers   ; Attendu que les États étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1998) d'avoir déclaré irrecevables ces demandes en se fondant sur l'immunité

d'exécution de l'Etat occupant les lieux ; que le moyen manque en fait ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les principes relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu

pénale   : affaire communiquée Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Procédure de levée de l’immunité pénale d’un juge en relation avec l’exercice de ses fonctions judiciaires et avec les