général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TAPI Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1994, qui, pour délit douanier réputé importation

Yves, - LA SOCIETE A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 novembre 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation, pour importations sans déclaration de marchandises

- La société MARITIME FINISTERIENNE UAT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mars 1999, qui, après relaxe du premier du chef d'importation

Nikolaos, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation sans déclaration

d'études de gestion et d'expertise comptable (société CEGEC) ; que, se plaignant de la mauvaise exécution de cette mission, la société Bellon import a assigné sa cocontractante en déclaration de responsabilité

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 5 MARS 1965, LEQUEL LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'AMENDES POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES.

MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI; SUR LE POURVOI DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443, 452, 1791, 1796, 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

sans déclaration de sommes, titres ou valeurs, importations et exportations sans déclaration de marchandises ; qu'il est ainsi établi que l'instance a bien été portée initialement devant la juridiction

L'ACTIVITE DU PREPOSE, QU'UNE SOCIETE EXERCE UN TEL POUVOIR DE DIRECTION SUR L'ACTIVITE DE SON GERANT STATUTAIREMENT PLACE SOUS LE CONTROLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE DECLARER

L'ADMISSION DU MAGNETOPHONE LITIGIEUX A ETE FAITE MOYENNANT LA PRODUCTION PAR LA PREVENUE D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE DE SON LIEU DE DEPART, A L'ETRANGER, N'A PAS APPLIQUE A L'IMPORTATION

90 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 6 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation

vérifié que les faits dont ils sont saisis ne relèvent d'aucune qualification pénale ; qu'en renvoyant Eric X... des fins de la poursuite au motif qu'elle ne pouvait examiner les faits délictuels d'importation

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU DU CHEF D'IMPORTATION SANS DECLARATION

"1°) alors que nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; que la contrebande ou l'importation sans déclaration n'ont un caractère délictuel que lorsqu'elles

[G] [O], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 septembre 2015, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées, l'

partie poursuivante, contre l'arrêt n° 50 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Giuseppe X... du chef d'importations

le couvert de documents de bord ou de titre de nationalité inapplicables, délit réputé importation sans déclaration de marchandise prohibée, prévu et réprimé par les articles 414 et 427 du Code des douanes

Willy, contre l'arrêt n° 217 de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées les a condamnés à 10 000 francs d'amende

l'absence de constatations directes, à cet égard, de l'administration des douanes, celle-ci ne pouvait légitimement procéder à la saisie des marchandises en invoquant la commission d'un délit douanier d'importation