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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00700_20221201
1 décembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
3e chambre
5fd9436dcc4feb2a2f2c16fb
12 mars 2020
temporaire, 7 577,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 20 000 euros au titre de la souffrance endurée, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 2 000 euros au titre
cr
6079a88a9ba5988459c4dd2a
4 juin 1973
COUPABLE DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE SUR LA PERSONNE DE DAME Z..., L'A CONDAMNE A 600 F D'AMENDE, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE Y...
Chambre Sociale
6163c63ff3112a7c58687446
29 juin 2010
. ************** L'Association OGEC, '[3]' a fait l'objet en juin 2008 d'un contrôle des services de l'Urssaf du Jura, à l'issue duquel un redressement de cotisations lui a été notifié concernant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02301
30 octobre 2018
"aux motifs que sur l'infraction de prêt de main d'oeuvre à but lucratif en dehors des cas autorisés, une entreprise étrangère peut être amenée à détacher ses salariés en France pour l'exécution temporaire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305452_20250605
5 juin 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 portant titularisation dans le grade de surveillant et surveillant principal pénitentiaire du corps des personnels d'encadrement et
Contentieux Général
6866e050d33109fd079b486b
1 juillet 2025
La société Wakam formule une offre indemnitaire au titre du préjudice esthétique temporaire, mais conteste l'existence du préjudice d'agrément, rappelle que la pension d'invalidité s'impute sur les postes
6ème Chambre
DTA_2300358_20250624
24 juin 2025
de cette personne. 3.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302345_20231120
20 novembre 2023
S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 9.
DTA_2306649_20260320
20 mars 2026
à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, correspondant au taux d'invalidité
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00243
6 avril 2022
Travail Temporaire était tenue de s'assurer personnellement et de manière effective qu'elles n'étaient pas liées à leur ancien employeur par une clause de non-concurrence avant de procéder à leur embauche
REFERES
69dff2fbcdc6046d475f62c6
2 avril 2026
: Déficit fonctionnel temporaire total du 21 juin au 16 août 2023,Déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 75% du 17 août au 15 octobre 2023,Déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de
613725eccd58014677421953
24 avril 2001
les réticences de la direction à laisser prendre connaissance du contenu de la convention collective, et le détournement des contrats à durée déterminée utilisés pour autre chose que l'augmentation temporaire
Chambre des Référés
663924a3d94801f110a59e51
30 avril 2024
HERTZ CLAIM MANAGEMENT DEMANDERESSES Madame [H] [O] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de sa fille, [U] [M], née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 9],
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603562_20260429
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2026, la société MT International prise en la personne de M. B...
DCA_22LY03703_20250109
9 janvier 2025
A B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle pour les années 2015 et 2016.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02841_20240215
15 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10062
27 janvier 2021
Q... étant associé à 40 %) et à partir de 2016 par l'entreprise de travail temporaire portugaise Temperalternativo dont S...
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629033
31 octobre 1990
d'impôt sur le revenu assignés à M.
Ch. Sociale -Section A
5fde47e72cd66e25b77b1a17
3 juillet 2018
Courant juillet et août 2013, ces salariés ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique.
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