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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626304

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1984 et 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ATELIERS D'IMPRESSION

Source officielle

Page 20 sur 434

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CA

Chambre-1 civile et com.

69facd97cdc6046d47bed44a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ils estiment que l'imprécision des informations concernant le délai de livraison est également un motif de nullité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100730

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

conventions passées sous les mêmes conditions et comportant accord des parties sur la chose et le prix valent vente ; qu'en l'espèce Monsieur B... faisant référence à un accord verbal antérieur, a formulé

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50539

Cassation

20 octobre 1982

20 octobre 1982

DE LA VALEUR DE CET ELEMENT DE PREUVE, ALORS QU'EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REJETANT L'ATTESTATION EN RAISON D'UNE IRREGULARITE DE FORME, DES LORS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00203

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

société Richemont International, société anonyme de droit suisse, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), 2°/ la Société Cartier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a7d

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110532

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

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CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d359

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

Appel principal a été interjeté par la société Ouest Impressions Europe.

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11684

Admin. suprême

20 juin 2017

20 juin 2017

La législation critiquée est un exemple de ces préjugés, ce que soulignent sans équivoque son interprétation et son application nationales, et que consacrent des formules telles que «   créer une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

cr

éposé plaintec/Bernard X

61372696cd58014677426cee

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

cr

émentaires, a dit qu'il résultait charges suffisantesc/Robert X

61372644cd580146774243b5

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfd4

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 13 mai 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux

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CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e58a

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Par jugement contradictoirement prononcé en formation de départage le 19 mars 2010, le premier juge a requalifié le contrat de travail de la salariée et a condamné la SARL IMPRESSION & SERVICES à lui payer

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TA

6ème Chambre

DTA_2206128_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

la matérialité des faits n’est pas établie ; - la décision attaquée comprend plusieurs erreurs de droit : les obligations déclaratives relevant de la responsabilité du capitaine, les imprécisions

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CC

cr

613726a2cd580146774273d9

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé

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CC

cr

édure suiviec/Mme Marika Y

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01856

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le comité d'entreprise de la société Procter et Gamble France, partie civile, contre l'arrêt de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0953a3547449c2416b

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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CC

cr

613725efcd58014677421ab8

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

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CC

soc

613721a0cd580146773f554a

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société industrielle d'outilleurs réunis (SIOR), dont le siège est à Besançon

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