D’une part, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision du ministre du travail est fondée sur une demande d’autorisation de licenciement visant précisément une cause d’inaptitude médicalement

Sur le manquement de l'employeur à l'obligation légale de sécurité: Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude médicalement constatée

      : Il convient de rappeler en droit que le licenciement d'un salarié pour inaptitude médicalement constatée est nul lorsque cette inaptitude trouve sa cause directe et certaine dans des actes de harcèlement

que le licenciement repose sur l'impossibilité de reclassement de Monsieur [P] en raison de l'inaptitude médicalement constatée de ce dernier ; CONSTATER que la société a parfaitement respecté son

Puis, par courrier du 21 septembre 2018, elle lui a notifié son licenciement 'pour inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement'.

En conséquence, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour inaptitude médicale constatée par le médecin du travail sans autre reclassement possible.

Par lettre en réponse du 26 avril 2010, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude de la salariée à son poste en ces termes : « Je vous confirme l'inaptitude médicale de Madame [N] [X] à son poste

R. 4624-31 du code du travail. 1. inaptitude total aux tâches de cogérance ; 2. inaptitude médicale au contact avec la clientèle, à l'exposition à tout risque de braquage ou de violence donc contre-indication

les fonctions de maître de chai et chef de culture ; qu'il a été écarté du chai et privé d'une partie de ses responsabilités en culture. 12 - La société conteste tout manquement à l'origine de l'inaptitude

du travail ou la maladie professionnelle du 14 juin 2010, - de ce que le préavis versé à Monsieur E... a été calculé selon les critères d'une inaptitude médicalement constatée d'origine professionnelle

Le 22 octobre 2009 il a rendu un avis d'inaptitude au poste de travail, dans ces termes : " Confirmation de l'inaptitude au poste.

de Mme [K] [I] est d'origine professionnelle, -déclarer au besoin dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement en matière de licenciement pour cause d'inaptitude médicalement

ainsi que, par lettre recommandée avec avis de réception, doublée par une télécopie, elle a écrit le 25 septembre 2008 au gérant de la SARL Revazur ¿Nous devons faire face au sein de notre société à l'inaptitude

moral qu'il aurait subi de son supérieur hiérarchique ; que le grief de harcèlement, au titre duquel des dommages et intérêts sont sollicités, et qui serait, aux dires du salarié, le fondement de l'inaptitude

Dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2017, l'article R.4624-31 du code du travail disposait que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail

Au soutien de ses intérêts, la SCM Michardiere Rondot fait valoir que le licenciement de Mme [T] a pour origine son inaptitude médicalement constatée.

Il fait valoir qu'aucun reclassement n'a été possible au sein de son entreprise et qu'il est au chômage depuis 2016, n'ayant pas réussi à retrouver un emploi compatible avec ses inaptitudes médicalement

" Nous vous informons de notre décision de mettre fin à votre contrat de travail pour le motif suivant : impossibilité de reclassement dans notre entreprise suite à votre inaptitude médicalement constatée

Elle a été licenciée par lettre du 22 novembre 2006 pour inaptitude médicalement constatée.

B repose sur le motif purement objectif de son inaptitude médicale, constatée par la médecine du travail et n'a aucun lien avec son mandat.