avec les affirmations de cette salariée.

préalable que s'il insistait pour être reclassé, elle le ferait muter dans la région parisienne, * le second concerne l'attestation destinée à l'ASSEDIC mentionnant que le motif du licenciement est l'inaptitude

Il apparaît que l'inaptitude du salarié a été causé par l'accident de travail comme l'a retenu l'employeur lui-même aux termes de la lettre de licenciement.

au poste de footballeur professionnel et a déclaré le salarié apte à tous postes ne nécessitant pas d'efforts physiques intenses ; que, le 15 septembre 2008, le club a proposé au salarié un reclassement

B, salarié protégé, pour inaptitude physique.

à occuper un poste de travail s'impose à l'employeur qui ne peut procéder au licenciement de ce salarié pour inaptitude ; qu'en jugeant néanmoins, en l'espèce, que le licenciement pour inaptitude de M

septembre 2017, relatant l'état de détresse psychologique de la salariée et indiquant qu'elle a besoin de repos et une autre du 9 octobre 2018, exposant la souffrance psychologique et physique de la salariée

Il est de droit que l'autorisation du licenciement pour inaptitude physique accordée par l'inspection du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, fasse valoir devant les

Par lettre du 09 juin 2021, la société notifiait au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

objets de la prévention) n'était pas rapportée ; que cette décision ne prive pas le juge prud'homal de son pouvoir d'appréciation du bien-fondé du licenciement découlant non des mêmes faits mais de l'inaptitude

cause réelle et sérieuse ; 1° Alors qu'en l'absence de motif précis de licenciement le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ne constitue pas un motif précis de licenciement, l'inaptitude

précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Considérant qu'il en résulte que l'inaptitude

, de l'indemnisation pour violation du statut de salarié détaché et du licenciement prononcé pour inaptitude.

professionnelle, les dispositions du code du travail ne prévoyant une telle obligation que dans les hypothèses où le licenciement est justifié soit par un motif économique soit par l’inaptitude physique

MOTIFS Sur la compétence de la juridiction prud'homale Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration

[M], le médecin du travail ayant barré la mention maladie professionnelle sur l'avis d'inaptitude alors même que ce dernier a compétence pour se prononcer sur l'origine de l'inaptitude physique du salarié

[Z] a été licencié le 12 décembre 2008 en raison de l'inaptitude physique à son poste prononcée le 2 octobre 2008 par le médecin du travail et de l'impossibilité du reclassement du salarié.

Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 septembre 2018 par lettre du 28 août précédent, puis licenciée pour inaptitude physique par lettre recommandée avec

ET AUX MOTIFS adoptés QUE "S'il est vrai que l'origine professionnelle de l'inaptitude physique du salarié peut être admise en cas de rejet de reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie

l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans