abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 5 ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle en rapport avec la gestion des incapables

X... a été surprise par son comportement et, sidérée, pétrifiée, tétanisée, incapable de réagir, « céder n'étant pas consentir », a bien subi une atteinte sexuelle sous une contrainte physique et morale

. et Mademoiselle X..., employées dudit centre ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Thionville (la Caisse) a réclamé de demoiselle Y..., représentée par dame De Cea, tutrice de sa fille incapable

il lui avait été impossible de maintenir son contrat, en précisant que, chargé d'intervenir chez un client, il avait "écrasé" un programme dont il était fait usage quotidiennement, qu'il avait été incapable

à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 499 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable

ETE SAISIE DES CHEFS PEREMPTOIRES ALLEGUES AU MOYEN, N'A MECONNU, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AUCUN DES TEXTES INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ; QU'EN EFFET, L'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS D'UN MAJEUR

Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

En tout état de cause, il n’est pas établi ni même allégué que l’épouse du requérant serait une majeure incapable et que l’intéressé serait son représentant légal. Il s’ensuit que la requête de M.

l'objet du contrat qu'ils signaient puisqu'ils souhaitaient devenir propriétaires d'une maison d'habitation qu'ils allaient faire construire, et qu'en outre, la curatelle est une protection légère du majeur

, ou à dix-huit ans révolus, d'une infirmité présentant le double caractère d'être incurable et de mettre l'intéressé dans l'impossibilité de gagner sa vie ; que le taux d'invalidité ne constitue pas en

code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE par jugement du 16 décembre 2004, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint Paul a placé Alain Xuan Hai Y...sous le régime de la tutelle des majeurs

MAJEUR, ET SES PERE ET MERE LES EPOUX Z...

QU'IL NE POUVAIT DES LORS SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L'INFRACTION CAMBIAIRE QU'IL A COMMISE, QU'EN DEMONTRANT QUE CELLE-CI ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DU MANDANT OU A LA FORCE MAJEURE

il fut placé en invalidité (2ème catégorie) à compter du 1er juillet 1982 ; que l'employeur, par lettre du 19 septembre 1982, notifia alors à l'intéressé la rupture du contrat de travail "pour force majeure

Jean X..., frère et ancien administrateur légal de l'incapable majeure, et par les consorts X..., respectivement soeur et neveux de la personne protégée, contre l'ordonnance du 19 juin 2000 ayant déclaré

, ou à dix-huit ans révolus, d'une infirmité présentant le double caractère d'être incurable et de mettre l'intéressé dans l'impossibilité de gagner sa vie. 5.

d'exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour

jamais retravailler et qu'il n'apporte aucun élément susceptible de contredire les conclusions de l'expert désigné pour déterminer la date à laquelle il a été reconnu définitivement et totalement incapable