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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6780b92fb10ab0632f7049e2
9 janvier 2025
La CNETP a précisé que sa demande d'admission au titre des congés payés portait sur les frais de recouvrement contentieux des cotisations de congés payés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les amis de la Terre - Groupe du Gers a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le préfet
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029288214
23 juillet 2014
A l'exception des produits sanguins labiles destinés à des recherches biomédicales, seuls peuvent être distribués ou délivrés à des fins thérapeutiques, les produits sanguins labiles dont la liste et les
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7c6dcdc6046d470426aa
7 mai 2026
[N] [L] a interjeté appel du jugement rendu le 3 juin 2025 par le juge des contentieux et de la protection de Béthune qui a : - déclaré Monsieur [R] [C] recevable en ses demandes - rejeté les exceptions
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03617
31 mai 2012
contentieux, concernant l'exécution d'une précédente décision sans que toutes les parties n'aient été convoquées et mises en demeure de faire valoir leurs observations, ce qui n'a pas été réalisé, alors
Chambre 1 A
66162bdd99851e0008f1e59c
3 avril 2024
RECEVOIR l'appel incident sur ces deux points : Y faisant droit : INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté la société L'ALSACIENNE DE BOISSONS de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité
Chambre 3-3
68676bd6fdaf41a8356be637
3 juillet 2025
JEREVANA, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Alain GALISSARD de l'ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants et défendeurs à l'incident
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions
8ème chambre
DTA_2008760_20231013
13 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; il n'est pas établi que les auteurs du compte-rendu d'incident et du rapport d'enquête étaient habilités pour
1ère Chambre
69d73631cdc6046d479a6552
7 avril 2026
MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur l'exception d'incompétence au profit du tribunal administratif a.
PPEP Civil
67882eb8c21c0e53e790ed89
14 janvier 2025
de paiements au FICP en date des 19 juin 2019 et 20 janvier 2020, incidents relatifs au prêt de 33 000 €.
1ère Chambre CIVILE
68a8b7dcd71c382e8b5b2c5c
2 juillet 2025
La SNC Mérimée a formé opposition à leur exécution auprès du comptable spécialisé du domaine par courrier du 09 juin 2023.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500468_20250311
11 mars 2025
A B demande " l'intervention " du tribunal administratif aux fins d'obtenir la radiation de son inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) effectuée par l'organisme
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0214DEC000129208
14 février 2012
Article 530-2 «   Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés à la juridiction de proximité
Chambre 01
670968ff06866c0645d22293
11 octobre 2024
L’incident a été plaidé le 1er juillet 2024 et mis en délibéré au 11 octobre 2024.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028750559
12 mars 2014
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 précitée : " A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de
Chambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ae4
22 avril 2025
Par jugement contradictoire rendu le 18 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Illkirch Graffenstaden a : - fait injonction à Mme [E] et M.
PCP JCP fond
662fe5bfb89538338ecde693
29 avril 2024
La société MCS ET ASSOCIES a fait assigner Mme [W] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2023, aux fins
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Accor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard
POLE CIVIL - Fil 3
67804dd69c3ba90f51dc99c4
7 janvier 2025
L’incident a été évoqué à l’audience du 3 décembre 2024 et mis en délibéré au 7 janvier 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
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