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30 232 résultats pour « indépendance des dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4606

Admin. suprême

18 février 1999

18 février 1999

Royaume-Uni [GC] - 27267/95 Arrêt 18.2.1999 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal indépendant Indépendance et impartialité de cours martiales: violation   Article 5 Article 5-3 Juge ou autre

Source officielle

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CC

civ2

6137237acd5801467740a4b6

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1356 du Code civil, par refus d'application ; 3 / qu'il suffit que le véhicule terrestre à moteur ait provoqué la chute d'un objet à l'origine d'un dommage

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423335

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

du Code civil, 474-1, 491 et 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation de Jean-Pierre X... à verser des dommages

Source officielle
CC

civ3

61372279cd580146773fd720

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

; que les certificats n'ayant pas été obtenus dans ce délai, les sociétés Castel Rivoli et ODI ont payé l'indemnité convenue ; qu'elles ont ensuite réclamé paiement de cette somme à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2012:PL90605

Cassation

15 juin 2012

15 juin 2012

X... du chef d'escroquerie et en condamnant ce dernier à lui verser différentes sommes à titre de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200841

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[H] avait eu un enfant postérieurement aux transactions conclues avec l'assureur et qu'elle avait, dès lors, constaté l'existence d'un préjudice économique nouveau, indépendant de l'état séquellaire de

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c8b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

, exerçait en toute indépendance un pouvoir d'usage, de direction et de contrôle de la chose ; que la cour d'appel, qui a décidé que malgré le dessaisissement opéré par le jugement de liquidation qui privait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200040

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 26 février 2021 et de la débouter de sa demande de dommages et intérêts, alors « que si, en principe, l'interruption

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1839

Admin. suprême

27 novembre 2008

27 novembre 2008

Ukraine - 75804/01 Arrêt 27.11.2008 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal indépendant Dépendance administrative et matérielle des juridictions militaires et de leurs membres à l'égard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00693

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Par requête du 28 février 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts en raison du non-respect des dispositions de l'accord collectif

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02431

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Z... une somme de 50 000 francs CFP à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que M.

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CE

PRESS;GENERAL;ENG

ARRÊTS DE GRANDE CHAMBRE DANS LES AFFAIRES COOPERc/ROYAUME-UNI ET GRIEVES c

ECLI:CEDH:003-898968-923794

Admin. suprême

16 décembre 2003

16 décembre 2003

De plus, le président permanent des cours martiales qui a siégé au procès du requérant était indépendant et a apporté une importante contribution à l’indépendance d’un tribunal par ailleurs composé de

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CC

soc

613723cecd5801467740e6da

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

licencié pour motif économique le 6 mai 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître que son contrat de travail était un contrat à temps complet et obtenir le paiement de dommages-intérêts

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CA

Chambre Sociale

6a1a70b4cdc6046d477405f7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[B] de sa demande de dommages et intérêts, et condamné M.

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CC

cr

613725e5cd580146774215d4

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

pour atteinte à son image de marque ; " aux motifs que concernant l'action civile, l'infraction n'est retenue que quant à l'orientation des articles de l'Opinion Indépendante ; que s'il y a préjudice

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CC

soc

61372371cd58014677409d55

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

emploi dans la société ; Attendu que la SDEL fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 1997), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00190

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents et de dommages-intérêts au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01361

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

salaire dont il résulte 169 heures de travail mensuelles incluant 17,33 heures supplémentaires, les juges du fond ne peuvent estimer être en présence d'un cadre dirigeant bénéficiant d'une grande indépendance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00568

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La société Stokors fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir condamner la société Astrance à lui verser les sommes de 55 400 euros à titre de dommages-intérêts, outre l'indemnité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00446

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages

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