SOCIETE C N A ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE L'OBLIGATION DU CONSEIL EN INFORMATIQUE POUR L'ELABORATION D'UN SYSTEME EST UNE OBLIGATION DE MOYENS ; QU'EN EFFET, LA PRESTATION PROMISE EST INDETERMINEE

A est entré en France à une date indéterminée.

[U] (le salarié) a été engagé le 2 juillet 2018 par contrat à durée indéterminée, à temps partiel, en qualité de coiffeur par la société [V] coiffure (l'employeur).

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société 01 Conseils et services informatiques a employé Mme [L] [Y], née en 1968, par contrat de travail à durée indéterminée de chantier à compter

, que la prime de précarité ne lui avait pas été payée et que ses contrats successifs, conclus en violation de l'article L. 122-1 du code du Travail, avaient, en réalité, pour objet de pourvoir durablement

A une date indéterminée, il a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée en France fondée sur la circonstance que sa carte de résident est périmée après qu’il a résidé à l’étranger pendant une période

X... a été engagé par le comité de gestion du circuit d'Albi le 3 avril 2000 en qualité d'agent d'entretien, suivant contrat initiative emploi à durée indéterminée, qu'il a été l'objet de nombreux arrêts

à durée déterminée litigieux, en un contrat à durée indéterminée ; Considérant que M.

C, ressortissant nigérien né le 10 mars 1980 à Lagos (Niger) a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée.

Le 5 novembre 2020, la société a informé le salarié de la poursuite de son contrat de travail, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 5.

successifs à durée déterminée ont été conclus, d'une durée de quatre à dix heures de travail par jour selon le programme qui lui était confié ; qu'estimant être liée par un contrat de travail à durée indéterminée

2008 en tant qu'agent de service affecté au nettoyage de locaux avec une rémunération de 679,38 € bruts mensuels, contrat s'étant poursuivi au-delà du terme dans le cadre d'une relation à durée indéterminée

Ce contrat conclu le 6 janvier 2010 pour une durée indéterminée, a pour objet le droit exclusif concédé à la SARL ITC de promouvoir les services de courtage en crédits de carbone assurés par la SA DUBUS

lorsque le licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité est due aux agents : / 1° Qui, recrutés pour une durée indéterminée

B, ressortissant serbe né le 20 décembre 1978 est entré en France dans des circonstances indéterminées.

AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ( ), il s'évince de la lecture des contrats de mission signés entre M.

, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat de travail ne mentionnait pas l'objet, ni la durée minimale, pas plus qu'il ne définissait la nature du contrat à durée déterminée ou saisonnier, et

[J] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet ; Considérant que M.

Les mêmes règles sont applicables à tout licenciement d'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée " ; qu'il résulte de ces dispositions que si un agent non titulaire de la fonction publique

[S] qui prie la cour de confirmer le jugement entrepris du chef de la requalification en contrat à durée indéterminée et des condamnations prononcées au titre des mesures FTV ainsi que de la prime de fin