sinistre a été indemnisé.

Suivant lettre du 6 juin 2016, la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES a proposé de verser une somme de 55.014,94 euros à la SCI ANATOLE FRANCE à titre d'indemnisation du sinistre.

clauses claires et précises du contrat instituant, non pas un cas d'exclusion de garantie mais, les conditions de la garantie vol, il incombe à Mme [D] de démontrer qu'elle réunit les conditions d'indemnisation

L'appel portant surle rejet de sa demande de paiement de l'indemnisation d'un sinistre en date du 06 mars 2017 de 519,51 euros réduite à 259,51 euros sur demande de la SA SOGECAP alors qu'aucune nouvelle

LE NINE qui estime que la durée des pertes d'exploitation s'est étendue de la date du sinistre jusqu'au versement de l'indemnité des pertes matérielles par AXA FRANCE IARD à laquelle elle rajoute deux

R... et d'avaliser le procès-verbal contradictoire signé par le représentant de l'assuré et celui de l'assureur chiffrant l'indemnité immédiate à 83 374,86 euros et l'indemnité différée à 30 736,97 euros

de l'article 6 des conditions générales citées plus haut afin de refuser l'indemnisation du sinistre.

que le tribunal considère comme acquis le fait qu' elle aurait du indemniser totalement le syndicat des copropriétaires pour le sinistre causé et que les travaux n'ont pas été réalisés en raison de son

, la cour d'appel qui a refusé de réparer ce préjudice, au motif inopérant que le montant cumulé des indemnités allouées dépassait l'offre d'indemnisation de l'assureur, a violé le texte susvisé ; Et

application du chapitre III "franchise, limites, exclusions générales" des conventions spéciales de la police multirisques discothèque, a débouté en conséquence la société de sa demande tendant à l'indemnisation

réclamer spontanément les garanties adaptées à ses besoins et qu'il n'y a pas de lien de causalité entre l'acte fautif et le dommage allégué, la carence de la société étant à l'origine de l'absence d'indemnisation

L'intervention de cette société Couleur Soleil s'inscrit dans une démarche des plus opaque au regard notamment des pourparlers relatifs à l'indemnisation du sinistre et à l'étendue des travaux réellement

Elle soutient que la notion de sinistre est indifférente, et que la différence du quantum invoqué n'est pas une difficulté.

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abusif de garantie et perte de chance de relouer les locaux du fait de l'indemnisation tardive du sinistre doit être appréciée s'agissant des cinq logements susceptibles d'être loués à la somme de 89

que la garantie de la SA Générali Assurances IARD n'est pas mobilisable au profit de son assurée la SAS Robinetterie Hammel, en l'état du plafond de garantie de 1 100 000 euros épuisé concernant l'indemnisation

S... à payer à l'assureur la somme de 76 933 euros incluant celle de 66 933 euros qu'il avait reçue au titre de l'indemnisation du premier sinistre, l'arrêt retient qu'il ne justifie pas avoir affecté,