d'un accident de la circulation en Allemagne impliquant un véhicule immatriculé dans ce pays, a saisi, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, une commission d'indemnisation des

Mustapha E... ayant été victime d'un assassinat commis par un auteur insolvable, sa veuve a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité pour elle-même et pour

(les consorts X...) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) leur a opposé

J..., avocat, de ne pas avoir engagé d'action devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) dans le délai d'un an suivant la décision de la cour d'assises ayant condamné M.

, sis à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 2 juillet 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Senlis, au profit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS ETABLIE PAR UNE COUR D'APPEL

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir paiement des causes du jugement ; Attendu que pour déclarer la demande de M.

Par requête du 25 janvier 2023, Mme [R] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal judiciaire d'Angers d'une demande tendant à l'indemnisation de son préjudice.

de la victime, et Jean Y..., son frère, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en indemnisation de leurs préjudices ; que le Fonds d'indemnisation des victimes des actes de

Sur le second moyen, lequel est préalable : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Attendu que seule la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut, aux conditions précisées

des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Valenciennes, au profit de M.

Par requête déposée le 14 mars 2019, Mme [Z] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la réparation de son préjudice et a déposé une plainte avec constitution

des victimes d'infraction et des productions que, pour fixer le montant de l'indemnité due par l'Etat à Mme X..., la commission s'est fondée sur un rapport d'expertise dont l'agent judiciaire du Trésor

, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 15 novembre 1991 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Chartres (Chambre civile

Mme Y... a obtenu une telle indemnisation de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales près le tribunal de grande instance de Marseille ; que, pour infirmer cette décision et débouter

Code de la sécurité sociale, à indemnisation devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales.

Sur le second moyen : Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit

X... a sollicité d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions la réparation de ses préjudices, notamment au titre de la perte de valeur des parts sociales qu'il détenait dans deux sociétés

C'est donc à juste titre que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a déclaré recevable son recours en indemnisation.

(Val-de-Marne), en cassation de la décision rendue le 26 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Narbonne, au profit de Didier Y..., demeurant