MOTIF DE LA DECISION I - SUR L'INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DE MONSIEUR [G] : Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, 'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit

. 452-1 du code de la sécurité sociale empêchent toute personne autre que la victime d'un accident du travail occasionné par la faute inexcusable de l'employeur et ses ayants droit d'obtenir une indemnisation

prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ".

[W] est fondé en sa demande d'indemnisation complémentaire à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 4 octobre 2012, allouer à M.

prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ".

complémentaire, sur justification. / L'indemnité forfaitaire et l'indemnisation complémentaire sont versées au créancier par le pouvoir adjudicateur.

Sur la demande d’indemnisation complémentaire : 21.

Condamner la société [Y] FRANCE à payer la somme de 300,00€ par passager soit 600,00€ au titre de la résistance abusive et de 629,04€ d'indemnisation complémentaire au titre de l'article 12 du (CE) 261

du 13 octobre 2011, X..., C-83/10), que les prétentions des passagers aériens fondées sur les droits qui leur sont conférés par ledit règlement, ne sauraient être considérées comme relevant d'une indemnisation

X... réclame une indemnisation complémentaire en vertu de l'article L 455-1 du Code de la Sécurité Sociale; Or attendu que les dispositions de l'article L 455-1 du Code de la Sécurité Sociale sont seules

- fixé à la somme de 1 000 euros l'indemnité provisionnelle allouée à Madame [K] [B] à valoir sur son indemnisation complémentaire prévue à l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale - dit que

du 11 au 20 juillet 2025 ; 2°) d’enjoindre à cette même autorité de lui établir et transmettre dans les plus brefs délais son solde de tout compte ; 3°) d’examiner la possibilité de toute indemnisation

action en responsabilité et de renvoyer la cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes » ; 1°) ALORS QUE la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation

cour d'appel de Douai, par arrêt du 30 novembre 1990, a jugé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur, puis, par l'arrêt attaqué du 17 avril 1992, a alloué à la victime diverses indemnités

Il s'en déduit que, ces préjudices étant déjà indemnisés, sur une base forfaitaire, par la rente majorée, la victime ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire au titre de la perte de gains professionnels

Région parisienne, a été en arrêt de travail pour accident non professionnel du 25 juin au 27 juillet 1988 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation

Par jugement du 13 décembre 1999, le tribunal a déclaré les requérantes irrecevables en leurs demandes d’indemnisation complémentaire des préjudices subis du fait de la contamination par le VIH.

jugement attaqué, il a été convenu, le 1er juillet 1974, entre la société A la France et ses salariés, que, d'une part, ces derniers bénéficieraient, en cas de maladie ou d'accident du travail, d'une indemnisation

°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 76 000,00 euros à titre de dommages intérêts, assorties des intérêts de droit à compter de la réception du recours indemnitaire préalable en indemnisation

justifier du préjudice réellement subi du fait des dommages ayant affecté son immeuble puisque la reconstruction de l'immeuble est achevée ; qu'il lui appartient en conséquence, pour obtenir une indemnisation