Ormes le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

non renouvelable dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., inspecteur des impôts en service en métropole et mutée dans

Franck X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

d'aide à la réorientation pour tout départ volontaire, option que devaient retenir 523 salariés sur 708; que la question de savoir si cette indemnité était ou non soumise à l'impôt sur le revenu ayant

X... une somme à titre d'indemnité de départ, d'indemnité d'installation et de frais de voyage et au syndicat CFE-CGC une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

de celle-ci, il n'a perçu aucune indemnité de départ et n'a pas conclu de contrat écrit avec la Société générale à Paris, qu'il a été rémunéré par la Société générale marocaine de banques jusqu'à ce qu'il

Ferré ont accusé une chute considérable depuis 1983 et qu'au contraire ses dépenses bugétaires ont dépassé de manière anormale la moyenne générale ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait encore une fois

du personnel des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite, bénéficiera d'une indemnité de départ dont le

.., qui exploite une entreprise de transports, a été licencié le 20 octobre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation dont l'article 6 spécifie qu'auraient droit à une indemnité de départ en retraite les salariés quittant volontairement ou non l'entreprise

Z... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer en application de l'article 2 du décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

de congés payés, leur montant n'étant par hypothèse pas affecté par le départ du salarié en congé ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que le bonus annuel était alloué globalement pour l'année,

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, 2 DU DECRET 74-131 DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT

de départ ; qu'en considérant que l'expression "l'indemnité de départ (y compris la prime du PAG de 30 000 francs)" était contenue dans ledit protocole établissait qu'il était de la volonté des parties

K... en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement, au titre d'un dépassement des coûts, de sommes correspondant

; qu'en conséquence, l'indemnisation de Mme Christine Y... s'élève à 6 222,36 euros après abattement de 15 %, et il convient de déduire l'indemnité versée par la Macif au titre de la prise en charge des

X..., la décision du 26 juillet 1989 lui refusant le versement de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

30 DECEMBRE 1977 ; SP CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DE MME X...

administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1984 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a refusé le bénéfice de l'indemnité

Z... avaient commencé à courir à compter du jugement fixant ladite indemnité ; qu'en second lieu, après avoir relevé que du fait de l'acquittement très tardif des charges de copropriété par M.