[U] lors du contrôle précédent, sont insuffisants à démontrer que les indemnités de grands déplacement de M. [U] et de Madame [P] ont été examinées lors du précédent contrôle.

que le salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur et consistant à transférer son lieu de travail de Saint-Malo à Rennes avec suppression corrélative de l'indemnité

suite d'un contrôle concernant la période du 1er novembre 1985 au 31 décembre 1987, l'URSSAF a fixé forfaitairement le montant des cotisations dues par la société Entreprise industrielle au titre des indemnités

son domicile, ne pouvait prétendre au versement de l'indemnité de grand déplacement prévue par l'accord d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement des sommes de 25.008,53 € au titre des indemnités de grand déplacement,

ITB, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les documents présentés par la société pour évaluer les indemnités

légalement sa solution au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui inclut dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées par l'employeur à titre d'indemnité

forfaitaire ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait la société FP Distribution, prises dans leur totalité, les indemnités allouées au chauffeur en grand déplacement ne dépassaient

constatées sur les primes vérifiées; Attendu que, pour rejeter le recours de la société contre ce mode de calcul, l'arrêt attaqué retient que la vérification par l'URSSAF des conditions d'octroi des indemnités

qu'à la suite d'un contrôle opéré le 10 avril 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour la période du 1er avril 1987 au 31 décembre 1989 par la société CGP le montant d'indemnités

La fiche de paie du mois d'avril montre qu'Antonio X... a été payé pour 105 heures de travail et qu'il a perçu 13 indemnités de grand déplacement.

Enfin le salarié qui demande une indemnité de grand déplacement prévue par la convention collective e du bâtiment ne démontre pas qu'il remplit les conditions conventionnelles (pièce 44 de l'employeur)

aux frais réellement engagés, elle complète ce forfait par une indemnité qu'elle appelle grands déplacements ; qu'il ressort des éléments produits par la société que l'indemnité de grand déplacement n'est

JOURNALIERES FORFAITAIRES ET SES ACCESSOIRES PENDANT LES PERIODES AU COURS DESQUELLES IL ETAIT EN GRAND DEPLACEMENT CUMULATIVEMENT AVEC LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES

souligné que l’intitulé de ces tableaux «IGD non justifiés » suffit à démontrer qu’ils ont été établis par l’inspecteur du recouvrement, la société contestant justement le caractère injustifié des indemnités

confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable le 25 avril 2017, en ce qu'elle a confirmé les redressements querellés, - confirmer la lettre d'observations en ces points relatifs aux indemnités

versées aux salariés en grand déplacement pour compenser leurs dépenses supplémentaires de nourriture et de logement ; qu'en l'espèce, il était constant et reconnu par l'URSSAF que les indemnités de

prévoyait que l'intéressé exercerait "ses fonctions au sein de l'agence Rhône-Alpes sise à Saint-Donat sur l'Herbasse (26)" et que l'employeur n'établissait ni ne soutenait que le salarié avait perçu des indemnités

d'un changement de doctrine ne pouvant avoir effet que pour l'avenir, aux motifs que l'employeur ne pouvait se prévaloir de décisions de justice rendues en 1967 et 1969 qui avaient statué sur des indemnités

moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Satral, au titre des années 1980, 1981, 1983 et 1984, une fraction de l'indemnité