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47 975 résultats pour « indemnité de licenciement et compensatrice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e3fc25a97f0381f53eb

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

abusif, - 3.310 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 331 € à titre de congés payés y afférents, - 520,07 € à titre d'indemnité de licenciement, - 1.875,15 € à titre de rappel d'heures

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

653219da9e4ea48318f5a9cf

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La salariée est par conséquent en droit de prétendre aux indemnités de rupture, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f0bdfd2b128a2997685752

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7b2cdc6046d4788fdb3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

intervenu et de ses demandes indemnitaires (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ; Et, statuant à nouveau

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb1

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

compensatrice de préavis outre 369,40 euros à titre de congés payés y afférents, *9.733,69 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, *23.660,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02137

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

pour occupation de la fonction de directeur, de solde de l'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour défaut d'affiliation aux caisses de cadre alors,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae45

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

sans cause réelle et sérieuse -166,52 à titre de rappel de salaire -2.498,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis -2.186,77 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc385e633183e2ee17bed

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Mme [N] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Débouté Mme [N]

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63ca42d49066fd7c90fc262a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

compensatrice de préavis, - 192,45 euros au titre des congés payés y afférents, - 825,60 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement, - de débouter la société S.A.R.L GARIBALDI de l'intégralité

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62c7c9a8cb8dca058e3e7978

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

pour les années 2016, 2017 et 2018, 368,75€ de complément d'indemnité de licenciement, 3 841,02€ (outre les congés payés afférents) de complément d'indemnité de préavis, 11 949,56€ de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a50ccdc6046d47113809

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

sans cause réelle et sérieuse'; 4'536,76'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '''453,68'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; 4'111,41'€ à titre d'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10773

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

et sérieuse ; que ce licenciement produisant tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, la rupture ouvre droit pour la salariée aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00525

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

642d1427cb8fa004f57da01d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[L] [S] l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents - Statuant à nouveau, il est demandé à la cour de : - Dire et juger le licenciement de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430c0740db0008fa9349

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire correspondant à la retenue pour mise à pied, outre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe6d1cdc6046d47877418

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'indemnisation du salarié Seule une faute simple ayant été retenue à l'encontre de M. [R], celui-ci a droit à une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8abb40ec8318f31ee5

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[Y] produisait les effets d'une démission et l'a débouté de ses demandes formulées au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00789

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

conventionnelle de licenciement, 5796,40 € au titre de l'indemnité de préavis et 580 ¿ au titre des congés payés sur préavis ; que la Cour a omis de statuer sur ces chefs de demande ; que la requête en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02633

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

nul, et de le condamner en conséquence à payer à celle-ci diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, avec congés payés afférents et d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63465937c024d1adffef753a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de préavis : 1837 euros brut x 2 soit 3674 euros brut, Indemnité de licenciement : 1/4 de mois sur 10 ans soit 4590 euros et 1/3 de mois sur 1 an soit 612 euros, soit un total de 5562 euros indemnité

Source officielle

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