compensatrice de congés payés, 12'570,84 euros d'indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis de équivalente à trois mois de salaire et le remboursement de ses frais professionnels

d'indemnité compensatrice de préavis, - 720 euros nets au titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, -15 842,71 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

compensatrice des congés payés acquis durant les absences pour maladie, * 5'400,45 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 540,04 euros de congés payés afférents, * 9'544,32 euros d'indemnité

X... une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité transactionnelle dont le montant était fixé, ainsi que "par bulletin de salaires, les salaires restant dus au 31 mars 1993 et les indemnités

[Y] de dommages et intérêts pour résistance abusive, - à sa demande de congés payés afférents à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L 1226-14 du code du travail

gouvernement ; Considérant qu'aucun texte de portée générale ni aucun principe général, dans le régime de droit public, ne reconnaît à l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat un droit à une indemnité

au titre de l'indemnité compensatrice de pre'avis ; * 38,86 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 722,44 euros nets à titre de rappel de salaires du 1er octobre 2020 au 31 janvier 2021

intervenue le 4 février 2022 ; En conséquence a : - Condamné la société Sarl [1] au versement de la somme de 3 372,00 euros à titre de salaire du mois de janvier 2022 et de 337,20 euros à titre d'indemnité

légale de licenciement, - 3 361 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 336,10 euros brut à titre de congés payés sur préavis, - 5 881,75 euros nets à titre de dommages

compensatrice de préavis, * 1 479 euros au titre des congés payés afférents, * 16 269,10 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 19 720,12 euros au titre de l'indemnité

de fin de contrat, ainsi qu'au paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de pénalités pour salaires en retard, de primes et gratifications;

cours d'exécution du préavis, son employeur a déclaré le licencier pour faute grave, mettant ainsi obtacle à ce qu'il achève son préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité

qui avait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement par la société Socodoc de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité

En application des dispositions conventionnelles applicables, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité compensatrice de congés payés incidents.

de préavis, . 245,71 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, . 14 742,42 euros à titre d'indemnité résultant de la nullité de la rupture, à titre subsidiaire, - ordonner

la concurrençant directement, la société PMS a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater la violation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, le remboursement de l'indemnité

locaux de l'entreprise survenu au mois d'août précédent et constitutif, selon elle, de la force majeure ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un complément d'indemnité

Nevez Bodrein à Edern (Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1994, où

décembre 1987, après avoir perçu de l'employeur, d'une part une somme correspondant à 70% de l'ensemble des mensualités qu'il aurait touchées au cours des deux ans de formation, et, d'autre part, une indemnité

durée de six années, et invoquant une violation de l'engagement de ne pas louer directement à tout candidat présenté par lui, l'agent immobilier a assigné le mandant en paiement de l'indemnité