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1 337 résultats pour « indemnite de retrocession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100765

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

X... réclame, en appel la somme de 59 297,88 euros de dommages intérêts correspondant à l'équivalent de la rétrocession d'honoraires contractuellement convenus et calculés pour la période du 29/04/2013

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89719

Appel

22 novembre 2006

22 novembre 2006

travail qu'elle a effectué pour son compte et à lui payer les sommes suivantes : -7462 € au titre de ses congés payés pour la période de mars 2000 à novembre 2004, -18 000 € net à titre d'indemnités

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01547_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Ils ont également demandé l'indemnisation des préjudices qu'ils auraient subis.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1010JUD007217317

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

  Legros, si le requérant a été privé de la possibilité, d’une part, de bénéficier de la rétrocession du bien, et, d’autre part, d’être indemnisé de tout préjudice lié à l’absence de rétrocession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e8f7

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

d'une rétrocession d'honoraires pendant deux mois conformément à l'article 14 du Règlement Intérieur National,( RIN ) déduction faite des indemnités journalières, ce à hauteur de la somme de 3425, 60 €

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6620b8b8bd6a8f00086ab76d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[U] [H] a proposé à la SCI Arpège de vendre la parcelle AW[Cadastre 2] et de l'indemniser à titre compensatoire par le produit de la vente au lieu de procéder à la rétrocession.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e5f34ce11beca089b88e4a

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[P] [R] sur le montant de sa rétrocession et ses conditions de travail, a informé celui-ci de sa démission.

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e69e

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

de 20 000 francs aux personnes qui, malgré l'escroquerie, ont pu néanmoins rester en possession de leur maison ou encore à celles qui ont accepté une rétrocession à un membre de leur entourage, et une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2001690_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

tribunal : 1°) à titre principal, de proposer une médiation à la communauté urbaine Limoges Métropole et à la commune de Limoges afin de parvenir à un règlement amiable en vue d'un accord sur la rétrocession

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda78c3e69ada03bf3b8ca1

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

[H] demande le montant des honoraires rétrocédés et indique le 5 août qu'il adresse la facture de rétrocession.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101018

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

cette dernière l'a assigné, ainsi que la société civile immobilière Résidence Beach club (la SCI), qui s'était substituée à lui aux fins de les voir condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007986457

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

le Conseil d'Etat annule la décision en date du 11 mars 1998 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande tendant à obtenir la rétrocession

Source officielle
CC

civ1

61372137cd580146773f1f08

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

Y... et tendant à l'exécution de la convention conclue entre les parties le 12 octobre 1984 qui prévoyait à son profit une cession-rétrocession de parts sociales de différentes sociétés ; Attendu que

Source officielle
CC

civ3

61372232cd580146773fb020

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

retenu, par motifs propres et adoptés, que le comité technique de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord (SOGAP), seul organe compétent pour se prononcer sur la rétrocession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd7b

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

François Y... et souligne que le mandat limite l'indemnité due au montant des rétrocessions sur les douze derniers mois, soit 22. 460, 73 €.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63119d7b6f0d304f138e5e0d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[G] avait entre janvier et juillet 2012, réalisé des remplacements au profit d'autres associées, et que le coût des rétrocessions d'honoraires dues à M.

Source officielle
CA

6e chambre

6035fba5df2f8560f032f498

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

compensatrice de préavis et 400 € de congés payés afférents - 2000 € d'indemnité pour licenciement irrégulier - 4000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 5000 € de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c906bd3db21cbdd870aa

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

Ordonne la rétrocession à la société Funrise Toys Ltd de l'enregistrement et du titre de propriété des marques déposées par la société Funrise Toys Europe en France et la transmission en les mains de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215882_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Stéphane F, Mme C F et Mme H I doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le préfet de police a procédé à la rétrocession sans indemnité au bénéfice

Source officielle
CC

civ1

60794c019ba5988459c446fd

Cassation

20 octobre 1981

20 octobre 1981

PRONONCER LA NULLITE DE LA CONVENTION DU 26 JUILLET 1973 POUR PARTAGE D'HONORAIRES PROHIBE PAR L'ARTICLE L.365 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION PREVOYAIT SEULEMENT UNE RETROCESSION

Source officielle