AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100765
29 juin 2016
29 juin 2016
X... réclame, en appel la somme de 59 297,88 euros de dommages intérêts correspondant à l'équivalent de la rétrocession d'honoraires contractuellement convenus et calculés pour la période du 29/04/2013
Source officiellePage 20 sur 67
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89719
22 novembre 2006
22 novembre 2006
travail qu'elle a effectué pour son compte et à lui payer les sommes suivantes : -7462 € au titre de ses congés payés pour la période de mars 2000 à novembre 2004, -18 000 € net à titre d'indemnités
Source officielle