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22 869 résultats pour « indice de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201553

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

au plus, puis invitait la société à se reporter aux annexes de la lettre d'observations, lesquelles détaillaient, salarié par salarié, les bases et le montant des redressements ; que, comme l'exposait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00416

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de son inclusion ou non dans un des éléments de salaire figurant dans le fichier des salaires perçus, d'indication du numéro de matricule et de la date de changement de poste de deux salariés et les demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e397

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

6 octobre 2010 a sursis à statuer sur : - les demandes de rappel de salaire sur 2006 et du 22 décembre 2007 au 12 février 2008 formulées par la salariée ; - Sur la demande au titre des rappels de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00320

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

du travail ; 3°/ que l'indemnité de licenciement due au salarié est calculée sur le montant brut du salaire ; qu'en allouant au salarié une indemnité calculée sur le salaire net, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f0

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

pour un salaire moyen mensuel de 20 000 francs et se retranche pour ne pas payer la pension derrière les dispositions légales du Code de commerce sans établir ni même faire valoir que les prélèvements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210211

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

contribution » ; que plus précisément que la société employeur fait ressortir que si le calcul est effectué pour chaque salarié dans l'avis d'échéance, c'est sans indication du montant du salaire ayant

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409eb4

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

prêt consenti par le Crédit général industriel (la CGI) à une société dont il était le gérant ; que cet acte a été surchargé par un mandataire de l'établissement prêteur, qui y a inscrit diverses indications

Source officielle
CC

soc

6137246dcd5801467741569d

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

sont poursuivis à compter du 1er janvier 1998 avec la société Codisal qui a pris alors ce dépôt en location gérance ; qu'après avoir été convoqués à un entretien préalable au licenciement, les deux salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00578

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La salariée a saisi le 4 novembre 2011 la juridiction prud'homale d'une action en paiement d'indemnités pour frais kilométriques et de divers rappels de salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00579

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire sur heures différentielles, outre les congés payés afférents, alors : « 3°/ que

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d62f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

attribuées aux salariés de la société Le Continent se "substituaient" (selon l'arrêt attaqué) à certaines primes exceptionnelles ; que pour être qualifiée d'élément du salaire, la prime doit être fixe

Source officielle
CC

soc

61372175cd580146773f3edc

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

qu'il soit tenu compte pour le calcul de sa pension de retraite d'une période d'activité professionnelle du 1er janvier 1946 au 30 septembre 1950 ; qu'il a produit une fiche de paye mentionnant le salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01106

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Y..., dans laquelle ce dernier reconnaissait avoir été rempli de l'intégralité de ses droits nés ou à naître, au titre, exclusivement, du paiement de tous salaires, accessoires de salaire, primes, bonus

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67274

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le barème des salaires minima fixe pour chaque position hiérarchique (cette dernière étant repérée par un indice de niveau suivi d'un indice d'échelon) le salaire minimum garanti de l'emploi correspondant

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413da1

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... a saisi, à nouveau, la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualification de "rédacteur, 3e échelon, coefficient 130" et lui allouer des rappels de salaire et indemnité de rupture ;

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424459

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

. ; "aux motifs qu'il existait en l'état de l'information, des indices sérieux laissant présumer la participation aux faits d'entente frauduleuse pour lesquels Jean-Pierre X... était mis en examen ;

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f65da

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

engagé en qualité de dessinateur-projecteur-compositeur, à compter du 1er janvier 1988, 1er échelon, coefficient 360 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 août 1988 ; Attendu que le salarié

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b51b

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

des ressources de son époux ; "alors que la demanderesse avait précisément fait valoir que les bulletins et autres attestations de salaires établis par le CEA ne laissaient jamais apparaître le montant

Source officielle
CC

soc

613722afcd5801467740017d

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

engagé une diminution de salaire par rapport à la rémunération qu'il percevait antérieurement dans son ancien poste, dès lors que le nouveau poste occupé pouvait être considéré comme un avancement, au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100502

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

des taux de salaires horaires non agricoles, le coefficient des charges salariales dans le secteur du bâtiment en région Ile de France et différentes composantes de l'indice de la construction ;

Source officielle

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