CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201553
30 novembre 2017
au plus, puis invitait la société à se reporter aux annexes de la lettre d'observations, lesquelles détaillaient, salarié par salarié, les bases et le montant des redressements ; que, comme l'exposait
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00416
14 mars 2018
de son inclusion ou non dans un des éléments de salaire figurant dans le fichier des salaires perçus, d'indication du numéro de matricule et de la date de changement de poste de deux salariés et les demandes
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e397
29 juin 2011
6 octobre 2010 a sursis à statuer sur : - les demandes de rappel de salaire sur 2006 et du 22 décembre 2007 au 12 février 2008 formulées par la salariée ; - Sur la demande au titre des rappels de salaire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00320
20 février 2019
du travail ; 3°/ que l'indemnité de licenciement due au salarié est calculée sur le montant brut du salaire ; qu'en allouant au salarié une indemnité calculée sur le salaire net, la cour d'appel
cr
6079a8db9ba5988459c4f1f0
9 juin 2004
pour un salaire moyen mensuel de 20 000 francs et se retranche pour ne pas payer la pension derrière les dispositions légales du Code de commerce sans établir ni même faire valoir que les prélèvements
ECLI:FR:CCASS:2018:C210211
15 mars 2018
contribution » ; que plus précisément que la société employeur fait ressortir que si le calcul est effectué pour chaque salarié dans l'avis d'échéance, c'est sans indication du montant du salaire ayant
comm
61372372cd58014677409eb4
21 mars 2000
prêt consenti par le Crédit général industriel (la CGI) à une société dont il était le gérant ; que cet acte a été surchargé par un mandataire de l'établissement prêteur, qui y a inscrit diverses indications
6137246dcd5801467741569d
19 janvier 2005
sont poursuivis à compter du 1er janvier 1998 avec la société Codisal qui a pris alors ce dépôt en location gérance ; qu'après avoir été convoqués à un entretien préalable au licenciement, les deux salariés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00578
19 mai 2021
La salariée a saisi le 4 novembre 2011 la juridiction prud'homale d'une action en paiement d'indemnités pour frais kilométriques et de divers rappels de salaire.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00579
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire sur heures différentielles, outre les congés payés afférents, alors : « 3°/ que
613723bacd5801467740d62f
7 décembre 2000
attribuées aux salariés de la société Le Continent se "substituaient" (selon l'arrêt attaqué) à certaines primes exceptionnelles ; que pour être qualifiée d'élément du salaire, la prime doit être fixe
61372175cd580146773f3edc
23 mai 1991
qu'il soit tenu compte pour le calcul de sa pension de retraite d'une période d'activité professionnelle du 1er janvier 1946 au 30 septembre 1950 ; qu'il a produit une fiche de paye mentionnant le salaire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01106
22 juin 2017
Y..., dans laquelle ce dernier reconnaissait avoir été rempli de l'intégralité de ses droits nés ou à naître, au titre, exclusivement, du paiement de tous salaires, accessoires de salaire, primes, bonus
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67274
16 janvier 2025
Le barème des salaires minima fixe pour chaque position hiérarchique (cette dernière étant repérée par un indice de niveau suivi d'un indice d'échelon) le salaire minimum garanti de l'emploi correspondant
6137243dcd58014677413da1
28 janvier 2004
X... a saisi, à nouveau, la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualification de "rédacteur, 3e échelon, coefficient 130" et lui allouer des rappels de salaire et indemnité de rupture ;
61372645cd58014677424459
12 février 2003
. ; "aux motifs qu'il existait en l'état de l'information, des indices sérieux laissant présumer la participation aux faits d'entente frauduleuse pour lesquels Jean-Pierre X... était mis en examen ;
613721b5cd580146773f65da
9 juillet 1992
engagé en qualité de dessinateur-projecteur-compositeur, à compter du 1er janvier 1988, 1er échelon, coefficient 360 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 août 1988 ; Attendu que le salarié
61372524cd5801467741b51b
7 avril 1992
des ressources de son époux ; "alors que la demanderesse avait précisément fait valoir que les bulletins et autres attestations de salaires établis par le CEA ne laissaient jamais apparaître le montant
613722afcd5801467740017d
29 octobre 1996
engagé une diminution de salaire par rapport à la rémunération qu'il percevait antérieurement dans son ancien poste, dès lors que le nouveau poste occupé pouvait être considéré comme un avancement, au
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100502
26 avril 2017
des taux de salaires horaires non agricoles, le coefficient des charges salariales dans le secteur du bâtiment en région Ile de France et différentes composantes de l'indice de la construction ;
Page 20 sur 1144