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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372655cd58014677424c06
26 mars 2003
sont étayées par aucun document sérieux ; que l'examen du dossier médical d'Henri Y... a permis de constater que ce dernier présentait des antécédents médicaux très marqués : obésité très importante, autonomie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201666
14 décembre 2017
Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12837
28 mai 2020
Pour répondre à la question de savoir si le requérant était une personne «   accusée d’une infraction pénale   » au sens autonome de l’article 6 §   2, la Cour doit regarder au-delà des
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0525DEC004683499
25 mai 2000
, sont seulement susceptibles de pourvoi en cassation lorsque le pourvoi se base sur une infraction de dispositions ne relevant pas des organes des communautés autonomes qui soit importante et déterminante
6079a8809ba5988459c4da20
10 janvier 1974
CASSATION SUR LE POURVOI DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 17EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 3 AVRIL
61372653cd58014677424ae0
23 novembre 2004
Affaires, tout en constatant explicitement dans son arrêt que cette société comptait deux gérants et neuf cogérants, soit onze gérants et cogérants au total ; qu'en tenant pour établies les infractions
6079a81a9ba5988459c4bcec
22 décembre 1987
contre lui du chef de tentative d'évasion et homicide volontaire commis pour faciliter, préparer ou réaliser une évasion a déclaré recevables les constitutions de parties civiles des ; 1°) Syndicat autonome
édure suiviec/Maurice Z
6137255fcd5801467741d281
16 septembre 1997
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 3 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z... et Thierry B... des chefs de blessures involontaires et infractions
ECLI:CEDH:002-14381
24 septembre 2024
alléguées qui ont participé aux procédures pénales y afférentes, consistant à dire que l’inaction du juge d’instruction a abouti à la prescription desdites infractions alléguées et les a en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02395
25 octobre 2017
Noël dispose d'une certaine autonomie dans les tâches de marketing et d'assistance technique, mais est soumis à des objectifs stricts, n'a pas de liberté de choix stratégiques ni d'avis prépondérant dans
ECLI:CEDH:002-12187
9 octobre 2018
Selon la jurisprudence constante de la cour d’appel compétente pour les infractions mineures et de la Cour constitutionnelle, il s’agit d’une mesure sui generis de nature préventive et non d’une peine.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957
8 novembre 2017
B... , que les infractions principales commises en France seraient indivisibles des faits de blanchiment du produit de ces infractions reprochés à la Banque J. M...
613726a5cd58014677427592
12 septembre 2007
ascendant ; "aux motifs que, saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction n'a pas à statuer sur la réalité ou non de l'infraction
61372541cd5801467741c3ef
18 janvier 1993
prévue par les articles 147, 150 et 151 du Code pénal, étant précisé que de la sorte, le port autonome se trouvait privé de la protection résultant des règles administratives en matière de marché de
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01265
18 octobre 2017
Afin d'établir si l'auteur de l'infraction détermine de façon autonome son comportement sur le marché, il convient de prendre en considération l'ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01069
16 mai 2018
E... a procédé à ces recrutements en totale autonomie et sans contrôle ; que l'examen des procès-verbaux du conseil d'administration de Prodexport montrait qu'il n'y était pas fait mention des contrats
613725c8cd5801467742079b
4 mars 1998
aux motifs, d'autre part, que ces irrégularités n'ont été commises qu'à seule fin de vendre ces camions dans les meilleures conditions possibles pour Gilbert Vignes, il est donc bien l'auteur des infractions
ECLI:FR:CCASS:2015:C200498
26 mars 2015
, l'infraction n'est prise en considération qu'en tant qu'élément objectif indépendamment de la personne de son auteur ; que, partant, dès lors que les éléments matériels de l'infraction sont objectivement
civ3
607943349ba5988459c41957
21 novembre 1974
PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1970, A ETE PRONONCEE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE , AU PROFIT DE LA REGIE AUTONOME
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01369
29 octobre 2025
[N] coupable des faits d'escroquerie qui lui étaient reprochés et l'a condamné pénalement, alors « qu'une infraction doit être définie par une loi précise, accessible et prévisible ; que l'escroquerie
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