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10 100 résultats pour « infraction autonome »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372655cd58014677424c06

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

sont étayées par aucun document sérieux ; que l'examen du dossier médical d'Henri Y... a permis de constater que ce dernier présentait des antécédents médicaux très marqués : obésité très importante, autonomie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201666

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12837

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

Pour répondre à la question de savoir si le requérant était une personne «   accusée d’une infraction pénale   » au sens autonome de l’article 6 §   2, la Cour doit regarder au-delà des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0525DEC004683499

Admin. suprême

25 mai 2000

25 mai 2000

, sont seulement susceptibles de pourvoi en cassation lorsque le pourvoi se base sur une infraction de dispositions ne relevant pas des organes des communautés autonomes qui soit importante et déterminante

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da20

Cassation

10 janvier 1974

10 janvier 1974

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 17EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 3 AVRIL

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ae0

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

Affaires, tout en constatant explicitement dans son arrêt que cette société comptait deux gérants et neuf cogérants, soit onze gérants et cogérants au total ; qu'en tenant pour établies les infractions

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bcec

Cassation

22 décembre 1987

22 décembre 1987

contre lui du chef de tentative d'évasion et homicide volontaire commis pour faciliter, préparer ou réaliser une évasion a déclaré recevables les constitutions de parties civiles des ; 1°) Syndicat autonome

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice Z

6137255fcd5801467741d281

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 3 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z... et Thierry B... des chefs de blessures involontaires et infractions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14381

Admin. suprême

24 septembre 2024

24 septembre 2024

alléguées qui ont participé aux procédures pénales y afférentes, consistant à dire que l’inaction du juge d’instruction a abouti à la prescription desdites infractions alléguées et les a en conséquence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02395

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Noël dispose d'une certaine autonomie dans les tâches de marketing et d'assistance technique, mais est soumis à des objectifs stricts, n'a pas de liberté de choix stratégiques ni d'avis prépondérant dans

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12187

Admin. suprême

9 octobre 2018

9 octobre 2018

Selon la jurisprudence constante de la cour d’appel compétente pour les infractions mineures et de la Cour constitutionnelle, il s’agit d’une mesure sui generis de nature préventive et non d’une peine.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

B... , que les infractions principales commises en France seraient indivisibles des faits de blanchiment du produit de ces infractions reprochés à la Banque J. M...

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427592

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

ascendant ; "aux motifs que, saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction n'a pas à statuer sur la réalité ou non de l'infraction

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3ef

Cassation

18 janvier 1993

18 janvier 1993

prévue par les articles 147, 150 et 151 du Code pénal, étant précisé que de la sorte, le port autonome se trouvait privé de la protection résultant des règles administratives en matière de marché de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01265

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Afin d'établir si l'auteur de l'infraction détermine de façon autonome son comportement sur le marché, il convient de prendre en considération l'ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01069

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

E... a procédé à ces recrutements en totale autonomie et sans contrôle ; que l'examen des procès-verbaux du conseil d'administration de Prodexport montrait qu'il n'y était pas fait mention des contrats

Source officielle
CC

cr

613725c8cd5801467742079b

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

aux motifs, d'autre part, que ces irrégularités n'ont été commises qu'à seule fin de vendre ces camions dans les meilleures conditions possibles pour Gilbert Vignes, il est donc bien l'auteur des infractions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200498

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

, l'infraction n'est prise en considération qu'en tant qu'élément objectif indépendamment de la personne de son auteur ; que, partant, dès lors que les éléments matériels de l'infraction sont objectivement

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c41957

Cassation

21 novembre 1974

21 novembre 1974

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1970, A ETE PRONONCEE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE , AU PROFIT DE LA REGIE AUTONOME

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01369

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

[N] coupable des faits d'escroquerie qui lui étaient reprochés et l'a condamné pénalement, alors « qu'une infraction doit être définie par une loi précise, accessible et prévisible ; que l'escroquerie

Source officielle

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