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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8039ba5988459c4b98a
28 janvier 1985
28 janvier 1985
JOSEPH, MAIRE DE LA COMMUNE DE BERSTHEIM, ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVI POUR DIVERSES INFRACTIONS COMMISES HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE PAR ARRET DU 30 JUIN 1982, LA COUR DE CASSATION
Source officielleETRANGERS
650bdf97beee0f8318b976ca
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Toulouse, des vérifications ont été effectuées auprès de autorités espagnoles qui ont confirmé que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'expulsion pour séjour irrégulier et qu'il est recherché pour diverses
Source officielle1ère Chambre
6788a0a0a1dbfbd5d79cd60e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
il expose que l'entreprise dont il était le gérant et tirait ses revenus n'a plus d'activité et vient de déclarer son état de cessation des paiements, après qu'elle et lui ont été mis en cause pour diverses
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512073_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Entré sur le territoire français, selon lui, en 2007, il est connu des forces de l’ordre pour diverses infractions Le préfet des Hauts de Seine a alors pris le 28 septembre 2025 un arrêté prononçant à
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b92
23 novembre 2020
23 novembre 2020
Par jugement du 20 février 2013, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré son employeur coupable de diverses infractions à son égard, et l'a condamné à lui verser la somme de 500 € au titre des
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300716_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
C a commis les 21 septembre 2014, 1er juin 2015, 14 janvier 2017, 24 juin 2019, 1er octobre 2021, 5 septembre 2021, diverses infractions au code de la route entraînant le retrait de douze points.
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008087114
6 mars 2002
6 mars 2002
a été interrompu par l'ordonnance de surveillance en prison établie le 24 juillet 1994 ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à prétendre que l'action publique aurait été prescrite pour ces diverses
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d2
2 octobre 2007
2 octobre 2007
. *** A la suite de faits commis courant 2001 et 2002, par jugement du 28 septembre 2005, Philippe X... était condamné du chef de diverses infractions, dont des escroqueries au préjudice de plusieurs
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206310_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il soutient qu'il travaille depuis un an, n'a pas commis d'infraction depuis deux ans et entretient une relation amoureuse avec une ressortissante française depuis trois ans.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300256_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle soutient également qu'elle ne conduisait pas son véhicule lors de la commission des diverses infractions routières ayant donné lieu aux amendes forfaitaires qui lui sont réclamées.
Source officiellecr
61372580cd5801467741e496
4 octobre 1994
4 octobre 1994
excluant la connexité d'infractions distinctes ; que la loi pénale est d'application stricte et qu'il ne saurait être dérogé au principe susénoncé, de sorte qu'il ne saurait y avoir condamnation solidaire
Source officiellecr
61372587cd5801467741e826
12 janvier 1993
12 janvier 1993
déclaré Dechavanne coupable d'avoir bénéficié d'une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre en dehors du cadre de la loi sur le travail temporaire, et d'avoir commis diverses
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00459
13 mars 2024
13 mars 2024
[B] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation
Source officiellecomm
613722becd58014677400f0a
14 janvier 1997
14 janvier 1997
le 8 septembre 1992, la société Polyfilla a, d'un côté, résilié le contrat en invoquant la clause 12-2-b de celui-ci et, d'un autre côté, demandé la résiliation judiciaire du contrat en invoquant diverses
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305883_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu l'information préalable au retrait de points dont elle a fait l'objet à la suite de l'infraction commise le 23 avril 2023 ; - la réalité de l'infraction du 22
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2311976_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A... soutient que : - il n’a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions litigieuses ; - la réalité des infractions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2423479_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Mme B a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des douze points affectés à son permis de conduire.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302808_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
lui faisant interdiction de retour sur le territoire et est surtout très défavorablement connu des services de police pour des faits d'agression sexuelle, vol en réunion, blessures involontaires et diverses
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446536.20220203
3 février 2022
3 février 2022
B a commis entre le 30 août 2015 et le 14 juillet 2017 diverses infractions au code de la route ayant entraîné un retrait de douze points sur son permis de conduire.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d91b
23 octobre 1963
23 octobre 1963
ET FILS, PREVENUS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES IMPOTS INDIRECTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR L'ADMINISTRATION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 509
Source officiellePage 20 sur 906