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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01278

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

les indemnités de chômage perçues par la salariée, cependant qu'il résultait de ses constatations que le contrat n'avait pas été rompu par un licenciement mais par une prise d'acte de la rupture à l'initiative

Source officielle

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CC

civ3

61372315cd5801467740532b

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

le 30 mars 1995 et du coût des réparations qu'ils ont dû faire effectuer après le départ du locataire, alors selon le moyen, "que lorsque l'état des lieux est établi par un huissier de justice à l'initiative

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f6664

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

termes différents, les deux postes offerts recouvraient une même réalité de fonctions ; que la cour d'appel a dénaturé l'offre de 1988 en y voyant l'offre de fonctions impliquant un pouvoir personnel d'initiative

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aacd

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

moyens, que la cour d'appel, en refusant de faire droit à la demande de réintégration du salarié dont le contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée n'avait jamais été rompu à l'initiative

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbe3

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

X..., le 10 mai 1996 ainsi que de la sanction de rétrogradation infligée le 10 juin 1996, d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analysait en un licenciement sans

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faf2f

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

elle l'a fait, sans distinguer la simple insuffisance professionnelle de l'incompétence et de la négligence grave et sans rechercher si l'incurie, la négligence, la multiplication des erreurs et initiatives

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CC

soc

61372289cd580146773fe2cb

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

selon le moyen, que, l'employeur ne peut imposer au salarié une modification substantielle de son contrat, quelle qu'en soit la cause, et qu'il lui appartient, en cas de refus du salarié, de prendre l'initiative

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CC

comm

613721f0cd580146773f8e35

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

disposition de son cocontractant ; que la mise en place de l'ouverture de crédit suppose que son bénéficiaire ait manifesté la volonté de la mettre en place ou à tout le moins, si le banquier prend une initiative

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civ1

61372342cd5801467740779e

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

. ; et alors que, d'autre part, la preuve était rapportée que l'ouvrage, oeuvre collective dérivée de la version française, avait été créée à l'initiative de Larousse, M.

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civ1

61372351cd580146774083cb

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

son préjudice du fait de la violation de la clause d'exclusivité à la somme de 1 056 283 francs, alors, selon le moyen, qu'en lui imputant la rupture du contrat au seul motif qu'il en avait pris l'initiative

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civ2

61372412cd58014677411e61

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche

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cr

61372597cd5801467741f0d7

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

ébouriffé et portait l'empreinte d'une semelle de chaussure sur le devant de sa blouse; qu'au vu des témoignages, les coups réciproques semblent établis, rien ne permettant pour autant d'en imputer l'initiative

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soc

6137250ccd5801467741a8cf

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend l'initiative

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00857

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Il peut être appelé à prendre des initiatives pour adapter les instructions et prévoir les moyens d'exécution » ; qu'en n'expliquant pas en quoi la teneur des missions de la salariée aurait correspondu

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soc

613721cecd580146773f787a

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

verser à Mlle X... des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que c'était à la salariée qui, bien qu'elle ait pris l'initiative

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soc

61372376cd5801467740a1af

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions, il faisait valoir que non seulement le recrutement de Mme Z... avait été effectué à l'initiative

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soc

61372283cd580146773fde32

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il était constant que Mme Y... avait tenu des propos grossiers et insultants envers Mme X..., salariée sous ses ordres, et avait pris l'initiative

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CC

soc

613721efcd580146773f8db4

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

laissant sans réponse sur ce point les écritures des demandeurs, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin et subsidiairement, qu'en déduisant l'absence d'initiative

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00465

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

lieu à une information précise du salarié sur les conséquences de son acte ; que ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, la démission établie par un tiers, à sa seule initiative

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00737

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail résultait de son initiative, de le débouter de ses demandes au titre de cette rupture et de dire sans objet sa demande au

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