AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01278
22 juin 2016
22 juin 2016
les indemnités de chômage perçues par la salariée, cependant qu'il résultait de ses constatations que le contrat n'avait pas été rompu par un licenciement mais par une prise d'acte de la rupture à l'initiative
Source officiellePage 20 sur 4435
civ3
61372315cd5801467740532b
16 juillet 1998
16 juillet 1998
le 30 mars 1995 et du coût des réparations qu'ils ont dû faire effectuer après le départ du locataire, alors selon le moyen, "que lorsque l'état des lieux est établi par un huissier de justice à l'initiative
Source officielle