D A s'est ensuite placé en travers de la porte, empêchant les agents pénitentiaires présents de sécuriser les lieux, malgré de nouvelles injonctions de faire cesser cette inertie physique.

sauf en ce qu’il a rejeté les conclusions indemnitaires liées au préjudice de sentiment d’abandon, au préjudice moral, au préjudice de dépréciation de la valeur de la propriété ainsi que la demande d’injonction

occupe au sein du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) situé au 48 rue du général Leclerc à Guichen (35580) ; 2°) de l'autoriser, à défaut pour Mme F de déférer à cette injonction

qu'elle fait intervenir l'interdiction de stationner dans le chemin grevé de la servitude de passage ; ' respecter et/ou faire respecter aux constructeurs qu'elle fait intervenir l'interdiction de faire

présenté par la société de Labourdette, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 octobre 2013 en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de la société aux fins d'injonction

[O] [I] en présence des sociétés Assurances Générales de France IART (AGF IART) et MMA IARD, (page 16), - que la SAS Mematech ne fait et n'a jamais fait l'objet d'aucune enquête, injonction, plainte ou

[C] [U] n'établit pas davantage en cause d'appel que les pièces sollicitées sont de celles qu'il est en droit de réclamer au dirigeant au titre des injonctions de faire des articles L.238-1 et suivants

Elle fait valoir en outre que l'accessibilité du chantier avait fait l'objet d'une mention claire et précise sur le devis initial et que le premier juge a cru pouvoir s'en affranchir.

Pour la mesure d'injonction de faire, elle se prévaut de l'article 873, alinéa 2, du CPC.

du Tribunal de grande instance de Bobigny qui a débouté la SARL Société pour le développement de l'artisanat et du commerce SDAC et la SARL Georges Maurice Coiffure de leurs demandes, notamment d'injonctions

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

l'arrêt, alors, selon le moyen, que le principe non bis in idem interdit de connaître de faits ayant déjà fait l'objet de poursuites et d'une décision antérieures sanctionnant le non-respect d'une injonction

Estimant que la société Demander justice n'avait pas satisfait à ces injonctions, le CNB a saisi le juge de l'exécution , en liquidation des astreintes ordonnées.

que cette société fournisse un accès total et non partiel aux données informatiques de la société SEISSIGMA qu'elle contrôle » ; QUE cette requête ne peut s'analyser autrement qu'en une demande d'injonction

L'appelante entend également voir réformer l'ordonnance lui ayant fait injonction de faire régulariser son titre pour rendre exactement compte de son droit sur la cour commune mais sans discuter le bien

Ainsi que l'a relevé pertinemment le premier juge, l'astreinte ne doit pas être liquidée en fonction du comportement du débiteur antérieur à la décision de justice emportant injonction de faire.

commencé à courir à partir de la signification de l'ordonnance du 21 janvier 2014, soit à partir du 17 février 2014 ; que l'astreinte était donc due à compter du 5 mars 2014 en cas d'inexécution de l'injonction

Ils soutiennent principalement que l'injonction faite à la SCI ELFE suppose, pour que ces chambres puissent répondre à la notion de « chambres identiques » prévue par la Cour d'appel de PARIS dans son