égard la banque rapportait la preuve d'une fraude, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1167 du code civil ; 5°/ qu'il appartient au créancier d'établir l'insolvabilité

[R] [Y] et Mme [V] [L] avaient frauduleusement organisé leur insolvabilité, notamment en transférant le prix de la vente à leur fils, M.

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'ancienneté de la dette, qui n'a fait l'objet d'aucun paiement sauf par voie d'exécution forcée suite à saisie immobilière, comme son importance, tendent à démontrer l'insolvabilité

agissant de la propriété des biens saisis, elle souligne que Madame [O] ne démontre pas être propriétaire d’un certain nombre de biens qui doivent donc demeurer saisis, Monsieur [Z] ayant à nouveau frauduleusement

de la vente que lui avait consentie la société Avion, ni qu'elle connaissait l'insolvabilité de cette dernière, ce qu'elle avait dénié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale

Ils considèrent en conséquence que l'insolvabilité du débiteur n'est pas établie et qu'aucun préjudice n'est démontré à l'égard de la société [16]. Ils ajoutent que M.

d'autres banques, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les informations obtenues des emprunteurs, dans le silence du notaire, étaient de nature à établir leur insolvabilité

, un acte d'appauvrissement entraînant son insolvabilité au préjudice du créancier disposant d'une créance certaine dans son principe ; que la preuve des conditions légales de l'action paulienne incombe

SUSPECTES DE LA VENTE ; 1000 FRANCS PAYES HORS LA VUE DU NOTAIRE, CREATION DE GROSSES HYPOTHECAIRES POUR LE SURPLUS, PARAISSAIENT AVOIR EU POUR OBJET DE SE PROCURER DES FONDS A L'AIDE DE MOYENS FRAUDULEUX

au moins apparente, outre sa conscience de causer un préjudice en aggravant son insolvabilité ; qu'en se bornant à relever qu'au jour où l'apport de l'immeuble a été fait à la SCI Fipig, M.

L'action paulienne n'est recevable qu'à l'égard d'un acte d'appauvrissement qui a eu pour effet soit de créer une situation d'insolvabilité nouvelle chez le débiteur, soit d'aggraver une insolvabilité

L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE FAIRE DROIT A CETTE REQUETE, AUX MOTIFS QUE D'UNE PART L'INDEMNITE LITIGIEUSE REPRESENTERAIT L'IMMEUBLE LITIGIEUX PRESUME ACQUIS DANS DES CONDITIONS FRAUDULEUSES

Il leur reprochait d’avoir frauduleusement soustrait la société à l’établissement et au paiement total de la TVA exigible au titre de la période du 1 er janvier 2006 au 31 mars 2007, en souscrivant des

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'organisation frauduleuse

travaux de rénovation prévus sont terminés, ne constitue pas pour le rédacteur de l'écrit un faux au sens de l'article 147 du Code pénal dès lors qu'il n'est pas établi que la signature a été obtenue frauduleusement

. / La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou

X... n'était pas frauduleuse, la cour d'appel a retenu que celui-ci n'a pris aucune part active dans la constitution de ce nantissement qu'il a subi et qui a été pris par Mme Y..., créancière de son mari

des débiteurs ou d'une tentative d'organisation de leur insolvabilité ; mais que l'intimé justifie du fait qu'avant l'acte de donation litigieux du 4 août 2005, madame Y... avait, par acte du 10 février