Les dispositions de la présente section sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations

Article 39 quinquies FC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 87

Code général des impôts

I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement

Article L515-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 28

Code de l'environnement

L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative du préfet.

Article D181-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

, la demande d'autorisation comprend le plan de gestion des déchets d'extraction ; 15° Pour les projets d'exploitation souterraine de carrières de gypse situées dans le périmètre d'une forêt de protection définie à l'article L. 141-1 du code forestier

Article 1

—

La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est le service dont dispose le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité du ministère des armées, au sens de l'article R. 1143-2 du code de la défense.

Article 7

—

Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, comme installations d’importance vitale en exécution de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958

Article 7

—

Il informe également le service de la police de l'eau ou de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 7

—

Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur comme installations d’importance vitale en exécution de l’article 1er de l’ordonnance du 29

Article EL 23

—

S'il est fait usage de câbles souples, ils sont classés C ca Les dispositifs de protection sont installés en des emplacements hors de portée du public et sont convenablement protégés contre les détériorations prévisibles.

Article R541-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 42

Code de l'environnement

relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 25

—

Ces mesures sont effectuées au moins une fois par an par un organisme indépendant, en accord avec l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 230-3.11

—

Installations hydrauliques L'installation des centrales hydrauliques et des circuits annexes doit répondre aux conditions suivantes : 1. Les tuyauteries rigides sont fixées de manière à limiter les vibrations ; 2.

Article Annexe 130-A-6

—

-Le certificat d'intervention délivré par la société de classification habilitée en application de l'article 42-3 du décret n° 84-810 défini le périmètre et atteste de l'intervention de la société de classification dans ce périmètre.

Article 1

—

Electricité de France est autorisée, dans les conditions fixées par le présent décret, à créer sur le territoire de la commune de Flamanville (département de la Manche) une installation nucléaire de base, comportant un réacteur nucléaire de type à eau

Article R1332-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Code de la défense

R. 1332-13, sauf s'il s'agit du plan de sécurité d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.

Article R5332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Code des transports

Si le port contient au moins un point d'importance vitale, au sens de l'article R. 1332-4 du même code, situé hors d'une installation portuaire, le plan peut tenir lieu, en tout ou partie, de plan particulier de protection prévu par l'article R. 1332-

Article Annexe 2

—

Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.

Article 1

—

à autorisation au titre de la rubrique n° 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article R222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31

Code de l'environnement

Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les mesures préventives et correctives, d'application temporaire ou permanente, pouvant être prises en

Article 10

—

Electricité de France devra aviser le ministre de l’industrie et de la recherche de tout projet de création ou de modification d’un établissement entrant dans le champ d’application de la loi du 19 décembre 1917 et situé à l’intérieur du périmètre défini

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