12/06/2006 ARRÊT No293 NoRG: 05/05789 OC/CD Décision déférée du 22 Septembre 2005 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN - 04/1701 R.

Dans le nuit du 5 au 6 juin 2005, un glissement de terrain, provoqué par de fortes pluies, a emporté la remise, mettant hors d'usage l'installation électrique.

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et

des canalisations par Mme X..., qu'il résulte de l'analyse précédente que Mme X... a établi ses canalisations dans le garage des époux Y... sans qu'elle rapporte la preuve d'une autorisation du propriétaire

Le 4 mars 1980 par acte notarié une servitude conventionnelle de passage a été instaurée avec droit d'implantation de toutes canalisations aériennes et souterraines au profit du fonds de Jocelyne C...

Il résulte des pièces produites aux débats qu'à l'occasion des DICT, il a été révélé à la SCI AP VITRY la présence d'une canalisation de distribution de gaz traversant la parcelle vendue et d'une canalisation

Les consorts [Z] ont reconventionnellement demandé la suppression d'un compteur d'électricité et de canalisations situées, selon eux, dans les tréfonds du chemin, ainsi que l'indemnisation d'une atteinte

de Brive pour voir celle-ci condamnée, sous astreinte, à faire procéder à l'enlèvement d'une canalisation installée en 1998 sur cette parcelle sans leur autorisation et à remettre les lieux en leur état

avait fait l'objet d'un contrôle par la société SDEI qui l'avait déclarée conforme ; que, soutenant que l'installation de traitement des eaux usées et de la fosse septique était défectueuse, M. et Mme

.-49100 ANGERS représenté par Me DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES, Me AUSSUDRE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 05 DECEMBRE 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et

QUE CETTE SOCIETE A ACCORDE AUX DIFFERENTS ACQUEREURS D'APPARTEMENTS LE DROIT DE RECEVOIR ET UTILISER CETTE EAU A CHARGE PAR EUX DE CONTRIBUER AUX FRAIS D'ENTRETIEN OU D'EVENTUELLE REFECTION DES INSTALLATIONS

X... au profit du fonds des consorts Y... n'avaient pu être localisés et relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que les travaux effectués par M.

ONT, AVEC L'AUTORISATION DU SYNDIC INSTALLE, POUR L'EVACUATION DES EAUX USEES PROVENANT DE LEUR SALLE DE BAIN, UNE CONDUITE EN FONTE QUI TRAVERSE LE MUR COTE COUR DE L'IMMEUBLE ET LONGE EN PASSANT AU-DESSUS

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement du PLU applicable à la zone agricole : « 1 - Alimentation en eau potable / Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique

souterraine passant sous le fonds qu'il lui cédait, avait manqué à l'obligation pesant sur lui en sa qualité de vendeur d'informer l'acquéreur d'une charge grevant le bien vendu ; D'où il suit que

légal et des intérêts capitalisés à compter de la date de réception de la mise en demeure de payer cette somme, en réparation du préjudice subi résultant des dommages causés par cette société à ses installations

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et